Code des communes
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République française 47482ceffe Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 57,58,60 ET 61 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LES COMMUNES MEMBRES:
MODIFICATION DES ART. R165-6 A R165-14 DU CODE DES COMMUNES:
MISE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CONTRATS EN CONFORMITE AVEC LA LOI 82213 DU 02-03-1982,EN SUPPRIMANT L'APPROBATION DES CONTRATS.
DECONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE POUR LA REVISION DU CONTRAT A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE.
ADAPTATION DES TEXTES,COMPTE TENU DES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT NON SEULEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE MAIS AUSSI DES TRANSFERTS EVENTUELS.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES,PARTIES DE COMPETENCES,EQUIPEMENTS OU OPERATIONS QUI SERONT DECIDES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES EXISTANTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508145
Ancien identifiant: 1DX983845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508145.xml
1983-09-25 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES 1983-08-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 57,58,60 ET 61 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LES COMMUNES MEMBRES: 1983-09-25 00:00:00 +00:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES) 1983-02-11 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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