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République française e3c3de94f3 Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES BIBLIOTHEQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SUPPRIME LES MOTS "SECTION I: ORGANISATION" AVANT L'ART. R341-1 ET "SECTION II: CATEGORIES DE BIBLIOTHEQUES" AVANT L'ART. R341-12.
REMPLACE LES ART. R341-2,R341-3 (AL. 2),R341-5 (AL. 1),R341-6;
NOUVELLE REDACTION DES ART. R341-7,R341-8,R341-9 ET R341-10;
LES DISPOSITIONS DES ART. R341-1 A R341-10 INCLUS SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS ET REGIONS;
ABROGE LES ART. R341-3 (AL. 1),R341-5 (AL. 2),R341-12,R341-13,R341-14;
AJOUTE UN AL. A L'ART. R341-4 DU CODE DES COMMUNES.
CHAMP DU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT: CONSTITUTION,GESTION,TRAITEMENT,CONSERVATION,COMMUNICATION DES COLLECTIONS ET DES RESSOURCES DOCUMENTAIRES.
DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES CHARGES D'EXERCER LE CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LESDITES BIBLIOTHEQUES.
ROLE DE L'ETAT A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNANT LA CONSTRUCTION,L'EXTENSION OU L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS A USAGE DE BIBLIOTHEQUES,LES PROJETS DE DESAFFECTION DES DOCUMENTS ET DES PROJETS DE RESTAURATION DE DOCUMENTS RARES,ANCIENS OU PRECIEUX.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 60 ET 61).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504049
NOR: MCCB8800663D
Ancien identifiant: 1DX9881037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/40/JORFTEXT000000504049.xml
1988-11-15 00:00:00 +01:00
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protection_contre_l_incendie Décret n°88-630 du 6 mai 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE 1988-05-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES BIBLIOTHEQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1988-11-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 1989-04-18 LEGISCTA000006115384

Administration et services communaux