code_des_communes/partie_legislative
République française 2f39110bdc LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
1977-03-18 00:00:00 +00:00
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administration_de_la_commune Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 1977-03-18 00:00:00 +00:00
administration_et_services_communaux Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1977-03-18 00:00:00 +00:00
finances_communales Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1977-03-02 00:00:00 +00:00
livre_3 LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1977-03-18 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1977-03-18 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000006085621

Partie législative