Code des communes
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République française 200da67673 LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris
Modification du code des communes.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : création des articles 19, 23, 1er, création après l'article 32 de l'article 32 bis, 25, 26, après l'article 31 de l'article 31 bis ; modification de l'article 33, de l'intitulé du titre V "Les services et les personnels de la commune et du département de Paris" ; abrogation des divisions chapitre Ier chapitre II ainsi que des intitulés de ces deux chapitres dans le titre V. 
Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation de l'article 9 ; modification des articles 10, 11. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : modification de l'article 26.
Modification du décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874478
Ancien identifiant: 1LX9861308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874478.xml
1986-12-30 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris 1986-12-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°85-915 du 27 août 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS ET LE TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX 1986-12-01 00:00:00 +00:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES) 1983-02-11 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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