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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880380 Ancien identifiant: 1LX9661069 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006134609 |
TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes.
- CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district.
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine.
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.
- CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement.
- CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.
- CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine.
- CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.
- CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes