code_des_communes/partie_legislative/organisation_communale
République française 1769897dff Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
 ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
 ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684275
Ancien identifiant: 1LX9721201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684275.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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agglomerations_nouvelles Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1977-03-20 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
fusion_de_communes Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00
interets_communs_a_plusieurs_communes Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1977-03-20 00:00:00 +01:00
interets_propres_a_certaines_categories_d_habitants Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00
nom_limites_territoriales_et_population_des_communes Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00
organes_de_la_commune Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES 1977-03-20 00:00:00 +01:00