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République française 16963d096f Décret n°69-347 du 18 avril 1969 RELATIF A LA REPARTITION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES AFFECTEE A CES DEPARTEMENTS PAR L'ART. 1599-QUINQUIES-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499876
Ancien identifiant: 1DX969347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499876.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux Décret n°68-190 du 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres Décret n°69-347 du 18 avril 1969 RELATIF A LA REPARTITION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES AFFECTEE A CES DEPARTEMENTS PAR L'ART. 1599-QUINQUIES-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1977-03-20 00:00:00 +01:00
recettes Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-190 du 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT) 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-19 1988-12-31 LEGISCTA000006115382

FINANCES COMMUNALES