code_des_communes/partie_legislative/livre_1
République française 3469ab762a Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION
INSTITUTION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DIT SECTEUR DE COMMUNE CHARGE D'ASSURER LES SERVICES PUBLICS NECESSAIRES DANS LES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION EDIFIES DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU EN EXECUTION D'UN PLAN D'URBANISME.
ATTRIBUTIONS.
FONCTIONNEMENT.
 MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 11 DU DECRET DU 21-12-1926 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES (SUBROGATION DES DROITS ET OBLIGATIONS A UN SYNDICAT DE COMMUNES, UN DISTRICT URBAIN OU UN SECTEUR DE COMMUNE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886855
Ancien identifiant: 1OR959150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886855.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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titre_5 Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_6 Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_8 Décret n°55-611 du 20 mai 1955 D'EXTENSION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE, MODIFIEE ET COMPLETEE, AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 1996-02-24 LEGISCTA000006115366

LIVRE 1 : Organisation communale