code_des_communes/partie_legislative/organisation_communale
République française 0c1dd5d884 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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agglomerations_nouvelles Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1977-03-20 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1977-03-20 00:00:00 +01:00
fusion_de_communes Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00
interets_communs_a_plusieurs_communes Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1977-03-20 00:00:00 +01:00
interets_propres_a_certaines_categories_d_habitants Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00
nom_limites_territoriales_et_population_des_communes Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00
organes_de_la_commune Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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