code_des_communes/partie_legislative/livre_2
République française 0c1dd5d884 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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titre_2 Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_3 Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎ 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_5 Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_6 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 1996-02-24 LEGISCTA000006115370

LIVRE 2 : Finances communales