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République française 07d84cab29 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
1977-03-20 00:00:00 +00:00
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depenses Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 1977-03-20 00:00:00 +00:00
dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES 1977-03-20 00:00:00 +00:00
dispositions_particulieres Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1977-03-20 00:00:00 +00:00
recettes Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 1977-03-20 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 1977-03-20 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 1996-02-24 LEGISCTA000006115371

FINANCES COMMUNALES