Application des articles 70 de la loi du 31 mars 1932 ; 12 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946.
Le présent décret a été abrogé et codifié par le décret n° 77-91 du 27 janvier 1977.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849154
Ancien identifiant: 1DX947850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849154.xml