ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512446.xml
TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
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ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
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LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
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ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
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TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
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ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
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