Application des articles 39, 60, 64 à 69, 89, 93, 97 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; des articles 4 et 19 du décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986.<br clear="none"/>Les dispositions règlementaires du chapitre I du titre II du livre IV du code des communes sont abrogées.<br clear="none"/>Texte partiellement abrogé : articles 4, 5, 5-1, 5-2, 12, 24, 26 et 45 et Le chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » comportant l'article 33-2 (décret n° 2020-132 du 17 février 2020).
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718718
NOR: INTB9100078D
Ancien identifiant: 1DX991298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718718.xml
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ART. L970-5 : ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 73-562 DU 27-06-1973).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856547
Ancien identifiant: 1DX976700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856547.xml
ABROGE L'ART. 9 DU DECRET 5937 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONCERNANT LES INDEMNITES ALLOUEES SUR LES BUDGETS LOCAUX AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
COL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858011
Ancien identifiant: 1DX972513
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858011.xml
REPRESENTATION DES AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE
COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE
ABROGATION DE L'ART. 618 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887023
Ancien identifiant: 1DX966855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887023.xml