Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES

ART. 1: COMPLETE LE CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL (ART. 900-2 A 900-8).
POSSIBILITE DE REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES GREVANT LES DONATIONS OU LEGS,LORSQUE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES,L'EXECUTION EN EST DEVENUE EXTREMEMENT DIFFICILE OU SERIEUSEMENT DOMMAGEABLE.
DEMANDE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE.
LE JUGE SAISI PEUT DECIDER LA REDUCTION EN QUANTITE OU PERIODICITE DES PRESTATIONS GREVANT LA LIBERALITE OU LA MODIFICATION DE L'OBJET DE CES PRESTATIONS OU LE REGROUPEMENT AVEC DES PRESTATIONS ANALOGUES.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION.
POSSIBILITE POUR LES HERITIERS,POSTERIEUREMENT A LA REVISION,DE DEMANDER L'EXECUTION DES CONDITIONS OU DES CHARGES PREVUES A L'ORIGINE.
TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE LE DISPOSANT PRIVE DE LA LIBERALITE,CELUI QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'ALIENATION OU DEMANDERAIT L'AUTORISATION D'ALIENER,EST REPUTEE NON ECRITE.
ART. 2: APPLICATION DES ART. 900-2 A 900-8 DU CODE CIVIL AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETAT,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 3: REMPLACE LES ART. L12 ET L18 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.POSSIBILITE DE REVISION AUTORISEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,POUR DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
ART. 4: MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. L21 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
ART. 5: REMPLACE L'ART. L696 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.REVISION AUTORISEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT SA PROMULGATION (01-10-1984).
ART. 7: LOI APPLICABLE MEME AUX DONATIONS ET LEGS ANTERIEUREMENT ACCEPTES.
ART. 8: ABROGATION:
ART. 900-1 (AL. 2) DU CODE CIVIL.
L13,L16,L17,L20 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
L312-8 A L312-12 DU CODE DES COMMUNES.
LOI DU 21-07-1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
LOI 54305 DU 20-03-1945 SUR LES DONATIONS,LEGS ET FONDATIONS FAITS A L'ETAT,AUX DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692963
Ancien identifiant: 1LX984562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692963.xml
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République française 1984-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148103
##### Dons et legs
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Réduction des charges en matière de libéralités .](reduction_des_charges_en_matiere_de_liberalites)
- [Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités .](modification_des_conditions_d_execution_des_charges_assortissant_les_liberalites)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006163543
---
###### Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités .
- [Article L312-12](article_l312-12.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006346695
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346695.xml
---
###### Article L312-12
Les communes et les établissements publics communaux peuvent, dans les
conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés soit à
modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à
grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties
de charges analogues.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006163542
---
###### Réduction des charges en matière de libéralités .
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
- [Article L312-11](article_l312-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006346693
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346693.xml
---
###### Article L312-10
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application des
deux articles précédents et notamment les mesures nécessaires pour mettre les
auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs
observations.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006346694
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346694.xml
---
###### Article L312-11
Il est procédé à la réduction des charges des legs consentis aux établissements
d'hospitalisation publics communaux et aux hospices publics communaux selon la
procédure prévue à l'article L. 696 du code de la santé publique.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006346667
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346667.xml
---
###### Article L312-8
Lorsqu'il est établi que, par suite de l'évolution des circonstances économiques
survenues postérieurement à l'acte d'institution, les revenus d'une libéralité
ne sont plus suffisants pour permettre l'exécution intégrale des charges
imposées, la commune ou l'établissement communal d'assistance ou de bienfaisance
bénéficiaire de cette libéralité peut être autorisé par l'autorité qualifiée
soit à réduire les charges proportionnellement à la réduction des revenus, soit,
si cette réduction proportionnelle est impossible, à procéder à la réduction en
donnant aux revenus provenant de la libéralité l'affectation qui répond le mieux
aux volontés de l'auteur de cette libéralité.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006346669
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346669.xml
---
###### Article L312-9
S'il y a désaccord entre la collectivité ou l'établissement bénéficiaire et les
auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être
autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.<br />
Dans tous les autres cas, la réduction peut être autorisée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal
administratif.