Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329151
Ancien identifiant: 1DX977373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329151.xml
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République française 1981-05-17 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163946
- [Détachement .](detachement)
- [POSITION HORS CADRE .](position_hors_cadre)
- [Disponibilité.](disponibilite)
- [Dispositions *applicables* au détachement et à la disponibilité.](dispositions_applicables_au_detachement_et_a_la_disponibilite)
- [Dispositions communes au détachement et à la disponibilité .](dispositions_communes_au_detachement_et_a_la_disponibilite)
- [Position "sous les drapeaux" .](position_sous_les_drapeaux)
- [CONGE POSTNATAL .](conge_postnatal)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349938
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R127AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349938.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349939
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R127AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349939.xml
---
###### Article R*444-127
@ -14,28 +14,45 @@ Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :<br />
1° Détachement pour occuper un emploi conduisant à pension de la caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales soit dans un autre
corps de la même collectivité, soit auprès des départements, communes ou de
leurs établissements publics ;<br />
corps de la ville de Paris, soit auprès des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics.<br />
2° Détachement auprès des administrations ou entreprises publiques de l'Etat,
des offices ou établissements publics autres que départementaux ou communaux et
des territoires d'outre-mer ;<br />
des établissements publics ne dépendant pas d'une collectivité territoriale.<br />
3° Détachement auprès des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus dans un
3° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi
n° 72-659 du 13 juillet 1972.<br />
4° Détachement auprès des collectivités mentionnées au 1° ci-dessus dans un
emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales ou détachement auprès d'une entreprise privée,
sous réserve que ce détachement satisfasse aux conditions exigées pour les
fonctionnaires de l'Etat ;<br />
agents des collectivités locales ou détachement auprès d'une entreprise privée
ou d'un organisme privé, sous réserve que ce détachement satisfasse aux
conditions exigées pour les fonctionnaires de l'Etat.<br />
4° Détachement pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à
l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;<br />
5° a) Détachement pour exercer un enseignement à l'étranger ;<br />
5° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une
fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction, ou le
mandat, comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de
la fonction ;<br />
b) Détachement pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès
d'organismes internationaux.<br />
6° Détachement auprès d'une entreprise privée pour y effectuer des travaux
nécessités par l'exécution du programme de recherche d'intérêt national défini
par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique. Dans
ce cas, il est mis fin au détachement lorsque le ministre chargé de la recherche
6° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, une
fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le
mandat comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la
fonction.<br />
7° Détachement auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y
exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé
par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique
institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le
développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même
nature.<br />
Le détachement prévu à l'alinéa précédent ne peut être prononcé que si
l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années [*délai*], soit à
exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la
passation de marchés avec elle.<br />
8° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité
préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif
dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de
préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349944
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R132AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349944.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349945
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R132AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349945.xml
---
###### Article R*444-132
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée pour servir
dans un territoire d'outre-mer ou pour remplir une mission publique à l'étranger
ou auprès d'un organisme international est réintégré immédiatement dans son
corps d'origine, lorsqu'il est mis fin à son détachement pour une cause autre
qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un détachement de longue durée pour
participer à une mission de coopération, pour servir dans un territoire
d'outre-mer, pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à
l'étranger ou auprès d'un organisme international est réintégré immédiatement
[*délai*] dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une
cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Dans cette hypothèse, lorsqu'aucun emploi de son grade n'est vacant dans son
corps d'origine, l'intéressé est réintégré en surnombre.<br />

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349946
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R133AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349946.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349947
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R133AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349947.xml
---
###### Article R*444-133
Un détachement de longue durée, prononcé sur la demande du fonctionnaire dans le
cas prévu au 6° de l'article R. 444-127 [*détachement auprès d'une entreprise
privée pour y effectuer des travaux nécessités par l'exécution du programme de
recherche d'intérêt national défini par le comité interministériel de la
recherche scientifique et technique*] ne peut être renouvelé qu'à titre
Un détachement de longue durée prononcé sur la demande du fonctionnaire dans le
cas prévu au 7° de l'article R. 444-127 ne peut être renouvelé qu'à titre
exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349952
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R138AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349952.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349953
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R138AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349953.xml
---
###### Article R*444-138
Dans le cas où un fonctionnaire de la commune de Paris est détaché dans un
emploi de cette collectivité dont le personnel est soumis au présent statut, et
Dans le cas où un fonctionnaire de la ville de Paris est détaché dans un emploi
de cette collectivité dont le personnel est soumis au présent statut et
conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, la retenue pour pension est calculée, si l'intéressé en
fait la demande, sur le traitement afférent au nouvel emploi.<br />
collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement
afférent à l'emploi de détachement.<br />
Dans cette dernière éventualité, la limite d'âge [**]définition[**] applicable
au fonctionnaire est celle de cet emploi.
Dans ce cas, la limite d'âge applicable au fonctionnaire est celle de cet
emploi.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349967
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R151AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349967.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349968
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R151AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349968.xml
---
###### Article R*444-151
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus
aux articles R. 444-115 [*fonctionnaire qui a obtenu pendant douze mois
consécutifs des congés de maladie et qui ne peut, à l'expiration de son dernier
congé, reprendre son service*] et R. 444-118 [*fonctionnaire qui ne peut, à
l'expiration d'un congé de longue durée ou d'un congé de longue maladie,
reprendre son service*] pour raison de santé.
aux articles R. 444-115, R. 444-118 et R. 444-159 pour raison de santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349971
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R154AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349971.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349972
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R154AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349972.xml
---
###### Article R*444-154
@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349971.xml
La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que
dans les cas suivants :<br />
1° Pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant :<br />
1° Soins à donner au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave :<br />
La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est
renouvelable à deux reprises pour une durée égale.<br />
renouvelable à deux reprises pour une durée égale ;<br />
2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général :<br />
La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais est
renouvelable une fois pour une durée égale.<br />
renouvelable une fois pour une durée égale ;<br />
3° Pour convenances personnelles :<br />
@ -30,22 +31,28 @@ carrière par périodes maximales de deux années consécutives. Le fonctionnair
qui a obtenu une mise en disponibilité doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir
repris effectivement ses fonctions pendant une durée au moins égale à celle de
la dernière période de disponibilité pour convenances personnelles, sans pouvoir
être inférieure à un an.<br />
être inférieure à un an ;<br />
4° Pour contracter un engagement dans une formation militaire :<br />
La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années mais peut être
renouvelée une fois pour une durée égale.<br />
renouvelée une fois pour une durée égale ;<br />
5° Pour élever un enfant de moins de huit ans [*âge*] ou atteint d'une infirmité
5° Pour suivre une formation organisée en exécution de la loi n° 71-575 du 16
juillet 1971 :<br />
La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la
carrière ;<br />
6° Pour élever un enfant de moins de huit ans [*âge*] ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus :<br />
Cette disponibilité est accordée de droit. Sa durée ne peut excéder deux années,
mais peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir.<br />
mais peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir ;<br />
6° Pour le fonctionnaire dont le conjoint est astreint à établir sa résidence
habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de l'exercice
de l'activité du fonctionnaire :<br />
7° Pour le fonctionnaire dont le conjoint est astreint à établir sa résidence
habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui de
l'exercice de l'activité du fonctionnaire :<br />
Cette disponibilité, d'une durée maximum de deux années, peut être accordée au
fonctionnaire pour suivre son conjoint. Elle peut être renouvelée pour une durée

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349974
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R156AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349974.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349975
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R156AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349975.xml
---
###### Article R*444-156
Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucun
traitement.<br />
Le fonctionnaire mis en disponibilité n'a droit à aucune rémunération.<br />
Toutefois, le fonctionnaire placé en disponibilité en application du 5° de
l'article R. 444-154 [*pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus*] perçoit la totalité des
prestations familiales obligatoires.
Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité en application du 5° de
l'article R. 444-154 peut percevoir une indemnité dans des conditions fixées par
décret.

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@ -1,18 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349978
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R159AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349978.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349979
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R159AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349979.xml
---
###### Article R*444-159
Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa
réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours
[*délai*].<br />
réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.<br />
Cette réintégration est alors de droit à l'une des trois premières vacances si
la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin assermenté de
l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son
grade.<br />
Le comité médical peut être saisi soit par l'administration, soit par
l'intéressé des conclusions du médecin assermenté.<br />
L'intéressé peut faire entendre, par le comité, le médecin de son choix.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus et du respect par
l'intéressé pendant la période de disponibilité des obligations qui s'imposent à
un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. Elle
doit intervenir à l'une des trois premières vacances si la durée de la
disponibilité n'a pas excédé trois années.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349980
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R160AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349980.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349981
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R160AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349981.xml
---
###### Article R*444-160
Lorsque, à l'expiration d'une disponibilité sur demande, le fonctionnaire n'est
pas reconnu physiquement apte à reprendre ses fonctions par le médecin de
l'administration, il est maintenu dans la position de disponibilité sans
traitement pour une durée ne pouvant excéder celle prévue à l'article R. 444-153
[*relatif à la durée de la disponibilité prononcée d'office pour raison de
santé*].
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en
disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à
ce qu'un poste lui soit assigné.<br />
Toutefois au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique,
il est soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à
l'article R. 444-151, soit radié des cadres, s'il est reconnu définitivement
inapte.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGISCTA000006180578
---
###### Dispositions *applicables* au détachement et à la disponibilité.
- [Article R*444-162](article_r444-162.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349983
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R162AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349983.xml
---
###### Article R*444-162
Les statuts particuliers fixent pour chaque catégorie de personnel la proportion
maximum des fonctionnaires susceptibles d'être détachés ou mis en
disponibilité.<br />
Les détachements prévus au 5° de l'article R. 444-127 et les mises en
disponibilité prononcées d'office ou au titre des 5° et 6° de l'article R.
444-154 n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180579
###### Dispositions communes au détachement et à la disponibilité .
- [Article R*444-162](article_r444-162.md)
- [Article R*444-163](article_r444-163.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349984
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R162AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349984.xml
---
###### Article R*444-162
Les statuts particuliers fixent pour chaque catégorie de personnel la proportion
maximum des fonctionnaires susceptibles d'être détachés ou mis en
disponibilité.<br />
Les détachements prévus au 6° de l'article R. 444-127 et les mises en
disponibilité prononcées d'office ou au titre des 6° et 7° de l'article R.
444-154 n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.

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@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1981-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006349958
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R143AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349958.xml
Date de début: 1981-05-17
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349959
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X444R143AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/99/LEGIARTI000006349959.xml
---
###### Article R*444-143
Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années de services accomplis en
position d'activité ou sous les drapeaux [*condition d'ancienneté*] dans un
emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, détaché :<br />
Soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne
conduisant pas à pension du régime général des retraites ou de l'un des régimes
fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5° et 6°) du code des pensions civiles et
militaires de retraites ;<br />
Soit auprès d'organismes internationaux, peut, dans le délai de trois mois
suivant son détachement, être placé, sur sa demande, en position hors cadre pour
continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans le même
organisme.
Le fonctionnaire qui compte au moins quinze années [*ancienneté*] de services
civils effectifs, de service militaire ou de service national, valables pour la
constitution du droit à pension et détaché, soit auprès d'une administration ou
d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime
général des retraites ou de l'un des régimes fixés à l'article L. 5 (3°, 4°, 5°
et 6°) du code des pensions civiles et militaires de retraites, soit auprès
d'organismes internationaux, peut, sur sa demande, être placé en position hors
cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise ou dans
le même organisme ; cette demande doit être formulée dans le délai de trois mois
suivant la décision prononçant son détachement ou le renouvellement de celui-ci.