Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1998-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 1998-07-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349269 Identifiant: LEGIARTI000006349270
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R30AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R30AAXAD
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###### Article R361-30 ###### Article R361-30
@ -18,10 +18,11 @@ Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une
communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur
le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.<br /> le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.<br />
Les cendres sont alors répandues dans le jardin du souvenir mentionné à Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans
l'article R. 361-14.<br /> l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à
l'article R. 361-10.<br />
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés
dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un
dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus dispositif établi en matériaux durables dans dans le lieu spécialement affecté à
de l'ossuaire. cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18 Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 1998-07-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348724 Identifiant: LEGIARTI000006348725
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R45BAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R45BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348725.xml
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###### Article R361-45-1 ###### Article R361-45-1
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, sur demande des La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus
familles, par le maire de la commune du lieu d'exhumation. proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.