Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 1983-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180319
###### Concours particuliers .
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [Article L234-13](article_l234-13.md)
- [Article L234-15](article_l234-15.md)
- [Article L234-16](article_l234-16.md)
- [Article L234-17](article_l234-17.md)
- [Article L234-17-1](article_l234-17-1.md)
- [Article L234-18](article_l234-18.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346176
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346176.xml
---
###### Article L234-12
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent
être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.<br />
La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 4 p. 100 de
la dotation globale de fonctionnement après déduction du montant de la dotation
spéciale prévue à l'article L. 234-19-2, peut être portée jusqu'à 5 p. 100 par
le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346199
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L15AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346199.xml
---
###### Article L234-15
Les communes reçoivent un versement supplémentaire à la dotation forfaitaire qui
tient compte des accroissements de population constatés lors des recensements
généraux ou complémentaires, ainsi que de la population fictive correspondant
aux logements en chantier.<br />
Pour la détermination du versement supplémentaire à la dotation forfaitaire, les
accroissements de population constatés lors des recensements généraux sont pris
en considération dans les mêmes conditions que ceux constatés par les
recensements complémentaires. Les sommes revenant aux communes à la suite des
augmentations de population constatées lors du recensement général de population
sont versées pour moitié la première année suivant le recensement et pour moitié
la seconde année.<br />
Ce versement est égal à la différence entre la somme, fixée pour 1979 à 150 F
par habitant, et le montant par habitant de la dotation forfaitaire calculée
compte tenu des augmentations de population constatées.<br />
Pour les années ultérieures, la somme de 150 F évolue comme la dotation
forfaitaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346203
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346203.xml
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346204
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L16AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346204.xml
---
###### Article L234-16
@ -17,7 +17,8 @@ totale inférieure à 180 F par habitant et les départements une somme totale p
habitant inférieure à 80 F.<br />
Cette somme est revalorisée chaque année ; l'indice de revalorisation est égal
au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement.<br />
au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement, après déduction
du montant de la dotation spéciale prévue à l'article L. 234-19-2.<br />
Pour les communes, le montant de la somme garantie est diminué du tiers du
revenu brut moyen des trois dernières années du patrimoine communal à

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180318
###### Dotation de péréquation.
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)
- [Article L234-9](article_l234-9.md)
- [Article L234-10](article_l234-10.md)
- [Article L234-11](article_l234-11.md)
- [Article L234-11-1](article_l234-11-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346235
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L11BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346235.xml
---
###### Article L234-11-1
Les communes de plus de 10.000 habitants qui connaissent une situation
structurellement déséquilibrée et dont la liste est arrêtée chaque année, après
avis du comité des finances locales, bénéficient au titre de la première part de
la dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-7 d'une majoration de cette
dotation pouvant atteindre 50 p. 100.<br />
Toutefois, cette majoration ne s'applique pas aux communes qui bénéficient de la
dotation particulière aux communes centres d'une unité urbaine prévue à
l'article L. 234-17 ainsi qu'à celles dont le territoire est englobé, en tout ou
partie, dans une zone d'agglomération nouvelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
qui tiennent compte notamment de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant
par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant du groupe démographique ainsi
que de l'importance de la taxe d'habitation dans la composition du potentiel
fiscal. Il fixe également les modalités de majoration des recettes versées à
chaque collectivité concernée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346151
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346151.xml
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346152
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346152.xml
---
###### Article L234-6
@ -20,6 +20,7 @@ de péréquation.<br />
Pour 1981, la part des ressources affectées à la dotation de péréquation est
fixée à 47,5 p. 100 de la dotation globale après déduction des sommes prévues
pour les concours particuliers, institués par l'article L. 234-12 et pour la
garantie de progression minimale prévue à l'article L. 234-19-1.<br />
garantie de progression minimale prévue à l'article L. 234-19-1 ainsi que pour
la dotation spéciale prévue à l'article L. 234-19-2.<br />
Pour les quatre années suivantes, ce chiffre est augmenté de 2,5 points par an.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346161
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346161.xml
---
###### Article L234-7
Les ressources affectées à la dotation de péréquation se répartissent entre les
communes en deux parts.<br />
La première part est répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant
calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants
concernés.<br />
Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son
groupe démographique de communes, de façon à égaliser le potentiel fiscal par
habitant à l'intérieur du groupe. "L'attribution moyenne nationale est affectée
d'un coefficient attaché à chaque groupe démographique, tel qu'il résulte du
tableau suivant :<br />
Communes de 0 à 499 habitants 1,0000 Communes de 500 à 999 habitants 1,01065
Communes de 1.000 à 1.999 habitants 1,0213 Communes de 2.000 à 3.499 habitants
1,03195 Communes de 3.500 à 4.999 habitants 1,0426 Communes de 5.000 à 7.499
habitants 1,05325 Communes de 7.500 à 9.999 habitants 1,0639 Communes de 10.000
à 14.999 habitants 1,07455 Communes de 15.000 à 19.999 habitants 1,0852 Communes
de 20.000 à 34.999 habitants 1,09585 Communes de 35.000 à 49.999 habitants
1,1065 Communes de 50.000 à 74.999 habitants 1,11715 Communes de 75.000 à 99.999
habitants 1,1278 Communes de 100.000 à 199.999 habitants 1,13845 Communes de
200.000 habitants et plus 1,15.<br />
Pour 1981, la part des ressources réparties en fonction du potentiel fiscal est
fixée à 27,5 p. 100 de la dotation de péréquation. Pour les quatre années
suivantes, ce chiffre est augmenté de 2,5 points par an.<br />
La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés
à l'article L. 234-9.<br />
Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir
du potentiel fiscal sont les suivants : 0 A 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000
à 3.499, 3.500 à 4.999, 5.000 à 7.499, 7.500 A 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à
19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999,
100.000 à 199.999, 200.000 et plus.<br />
Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la
dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction des impôts
énoncés à l'article L. 234-9.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346166
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346166.xml
---
###### Article L234-9
Les impôts sur les ménages comprennent :<br />
- la taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation
ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du
code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions
et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en
application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
universitaires et des locaux utilisés au casernement des personnels des armées
;<br />
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de
son produit. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts,
les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ;<br />
- la taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général
des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des
armées; Les majorations prévues aux trois alinéas précédents, lorsqu'elles ont
pour objet de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382
du code général des impôts, sont éventuellement réparties, lorsque les
résidences universitaires, les locaux utilisés aux casernements des personnels
des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées
sont situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes
proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations
sur le territoire de chacune d'elles.<br />
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des
ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.<br />
Le total de ces impôts est dénommé "impôts sur les ménages".

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163619
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dotation forfaitaire.](dotation_forfaitaire)
- [Dotation de péréquation.](dotation_de_perequation)
- [Concours particuliers.](concours_particuliers)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180367
###### Concours particuliers.
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [Article L234-15](article_l234-15.md)
- [Article L234-16](article_l234-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346175
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346175.xml
---
###### Article L234-12
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent
être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.<br />
La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 4 p. 100 de
la dotation globale de fonctionnement, peut être portée jusqu'à 5 p. 100 par le
comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346198
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346198.xml
---
###### Article L234-15
Les communes reçoivent un versement supplémentaire à la dotation forfaitaire qui
tient compte des accroissements de population constatés lors des recensements
généraux ou complémentaires, ainsi que de la population fictive correspondant
aux logements en chantier.<br />
Ce versement est égal à la différence entre la somme, fixée pour 1979 à 150 F
par habitant, et le montant par habitant de la dotation forfaitaire calculée
compte tenu des augmentations de population constatées.<br />
Pour les années ultérieures, la somme de 150 F évolue comme la dotation
forfaitaire.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180366
---
###### Dotation de péréquation.
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-9](article_l234-9.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346160
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346160.xml
---
###### Article L234-7
Les ressources affectées à la dotation de péréquation se répartissent entre les
communes en deux parts.<br />
La première part est répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant
calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants
concernés.<br />
Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son
groupe démographique de communes, de façon à égaliser le potentiel fiscal par
habitant à l'intérieur du groupe.<br />
L'attribution moyenne nationale est affectée d'un coefficient attaché à chaque
groupe démographique, tel qu'il résulte du tableau suivant :<br />
Communes de 0 à 499 habitants ... 1,0000 Communes de 500 à 999 habitants ...
1,0071 Communes de 1.000 à 1.999 habitants ... 1,0142 Communes de 2.000 à 3.499
habitants ... 1,0213 Communes de 3.500 à 4.999 habitants ... 1,0284 Communes de
5.000 à 7.499 habitants ... 1,0355 Communes de 7.500 à 9.999 habitants ...
1,0426 Communes de 10.000 à 14.999 habitants ... 1,0497 Communes de 15.000 à
19.999 habitants ... 1,0568 Communes de 20.000 à 34.999 habitants ... 1,0639
Communes de 35.000 à 49.999 habitants ... 1,0710 Communes de 50.000 à 74.999
habitants ... 1,0781 Communes de 75.000 à 99.999 habitants ... 1,0852 Communes
de 100.000 à 200.000 habitants ... 1,0923 Communes de plus de 200.000 habitants
... 1,1000.<br />
Pour 1981, la part des ressources réparties en fonction du potentiel fiscal est
fixée à 27,5 p. 100 de la dotation de péréquation. Pour les quatre années
suivantes, ce chiffre est augmenté de 2,5 points par an.<br />
La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés
à l'article L. 234-9.<br />
Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir
du potentiel fiscal sont les suivants : 0 à 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000
à 3.499, 3.500 à 4.999, 5.000 à 7.499, 7.500 à 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à
19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999,
100.000 à 199.999, 200.000 et plus.<br />
Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la
dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction des impôts
énoncés à l'article L. 234-9.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346165
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346165.xml
---
###### Article L234-9
Les impôts sur les ménages comprennent :<br />
La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou
à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du
code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions
et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en
application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées
;<br />
La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son
produit. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont
ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les
terrains des universités et les terrains affectés aux armées ;<br />
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des
ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.<br />
Le total de ces impôts est dénommé "impôts sur les ménages".<br />
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des
ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.<br />
Le total de ces impôts est dénommé "impôts sur les ménages".