Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163617
<h1>SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.</h1>
- [Article L263-13](article_l263-13.md)
- [Article L263-14](article_l263-14.md)
- [Article L263-15](article_l263-15.md)
- [Article L263-16](article_l263-16.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346356
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346356.xml
---
<h1>Article L263-14</h1>
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté
par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
" Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le
potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel
fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier
est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région
d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.<br />
" Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :<br />
" 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre
une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la
région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un
prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel
fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune
considérée ;<br />
" 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement
égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal
moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée
;<br />
" 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à
trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du
potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par
le nombre d'habitants de la commune considérée.<br />
" Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour
bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des
impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement
ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée
qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de
l'exercice en cours.<br />
" Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p.
100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées
dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
" Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes
soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce
prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 232-3.<br />
" La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345866?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339535?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319965?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1648 B
</li>
<li>
1964-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319965?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339535?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339540?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318252?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346011?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1977-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348017?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*263-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391191?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
</ul>
</details>