Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
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République française 1992-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006346124
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346124.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006346125
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346125.xml
---
<h1>Article L234-1</h1>
@ -28,11 +28,13 @@ et calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique
annexée au projet de loi de finances.<br />
" Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de
la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice calculé sur la
la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice, calculé sur la
base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des
ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume
relatifs à cet exercice tels qu'ils sont constatés à cette date est supérieur à
l'indice qui a été retenu pour le calcul de la dotation prévisionnelle.<br />
ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume,
relatifs à cet exercice et tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au
montant de la dotation définitive de l'antépénultième exercice entraîne un
produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de
finances de l'exercice précédent. "<br />
" Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation
@ -58,9 +60,20 @@ l'année précédente. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178406?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,6 +85,12 @@ l'année précédente. "
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Anciens combattants
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993
</li>
<li>
1968-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317287?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER</a>
</li>
@ -105,6 +124,12 @@ l'année précédente. "
<li>
1987-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000178406?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)</a>
</li>
<li>
1993-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387989?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-19 au 2011-05-13</a>
</li>
@ -132,8 +157,5 @@ l'année précédente. "
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 90-429 1990-05-13 art. 1 jorf 14 mai 1991
</li>
</ul>
</details>