Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
This commit is contained in:
République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
parent a5d8683947
commit dd8d6d15a7
18 changed files with 213 additions and 7 deletions

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085621
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
- [FINANCES COMMUNALES](finances_communales)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux)
- [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4)
- [LIVRE 5 : Dispositions finales.](livre_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006115374
---
### Administration et services communaux
- [Administration de la commune](administration_de_la_commune)
- [Services communaux](services_communaux)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006134631
---
#### Administration de la commune
- [Marchés.](marches)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006148105
---
##### Marchés.
- [Article L314-1](article_l314-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006346698
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X314L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346698.xml
---
###### Article L314-1
Aux conventions de marché des communes et des établissements publics communaux
ou intercommunaux transmises par application du II de l'article 2 de la loi n°
82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, au représentant de l'Etat dans le département ou à
son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de
leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
" Elle certifie, par une mention apposée sur le marché notifié au titulaire, que
celui-ci a bien été transmis en précisant la date de cette transmission.<br />
" Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le
département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de
ce marché. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006134632
---
#### Services communaux
- [Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages.](dispositions_communes_aux_regies_aux_concessions_et_aux_affermages)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006148108
---
##### Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages.
- [Article L322-3](article_l322-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006346709
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X322L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346709.xml
---
###### Article L322-3
Les conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être
passées par les communes et leurs établissements publics sont, à compter du 1er
janvier 1993 et en application des directives communautaires qui les concernent,
soumises à une obligation de publicité préalable dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat. "

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134617
- [CHAPITRE 5 : Travaux communaux](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Actions judiciaires](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : Archives communales.](chapitre_7)
- [CHAPITRE 8 : Dispositions diverses](chapitre_8)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006148070
---
##### CHAPITRE 8 : Dispositions diverses
- [Article L318-1](article_l318-1.md)
- [Article L318-2](article_l318-2.md)
- [Article L318-3](article_l318-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346441
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X318L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346441.xml
---
###### Article L318-1
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population
dans des annexes mobiles de la mairie.<br />
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres
d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346442
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X318L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346442.xml
---
###### Article L318-2
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou
partis politiques qui en font la demande.<br />
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être
utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés
communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.<br />
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison
de cette utilisation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346443
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X318L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346443.xml
---
###### Article L318-3
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas
à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du
prêt d'un local commun. Un décret d'application déterminera les modalités de
cette mise à disposition.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148071
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346447
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X321L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346447.xml
---
###### Article L321-6
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à
l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la
commune en application de conventions de délégation de service public, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et,
le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur
réception. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie
d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins
un mois.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148072
##### CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages.
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346707
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X322L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346707.xml
---
###### Article L322-2
Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services
publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion
déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants
d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des communes de plus
de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006346582
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X374L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346582.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346583
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X374L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346583.xml
---
###### Article L374-2
@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346582.xml
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 8 et des article 23 et 36 de la
loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
les communes et les syndicats de commune peuvent, dans les conditions qui y sont
fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution du gaz.
fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution du gaz. "
Les services publics locaux de distribution du gaz en cours d'exploitation au
1er juillet 1991 peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les
limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date, nonobstant toutes
dispositions contraires, notamment celles de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. "