Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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République française 1997-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180501
###### SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil.
- [Article R363-16](article_r363-16.md)
- [Article R363-17](article_r363-17.md)
- [Article R363-18](article_r363-18.md)
- [Article R363-19](article_r363-19.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-01
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006349325
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R16AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349325.xml
---
###### Article R363-16
Avant son inhumation ou sa crémation[*incinération*], le corps d'une personne
décédée est mis en bière.<br />
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa
mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre a
des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil national d'hygiène
publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.<br />
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des
radio-éléments artificiels, un médecin atteste de la récupération de l'appareil
avant la mise en bière.<br />
En cas de crémation du corps d'une personne porteuse d'une prothèse fonctionnant
au moyen d'une pile, un médecin atteste de la récupération de l'appareil avant
l'incinération.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180602
- [Article R363-26](article_r363-26.md)
- [Article R363-27](article_r363-27.md)
- [Article R363-28](article_r363-28.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-01
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349336
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R28AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349336.xml
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###### Article R363-28
Les cercueils hermétiques doivent e^tre en matériau biodégradable et répondre à
des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France et du conseil national des opérations funéraires.<br />
Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière
absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des
caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé après avis du Conseil national d'hygiène publique de
France et du conseil national des opérations funéraires.<br />
Lorsque le défunt était atteint d'une maladie contagieuse, le corps est
enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.