Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514953
Ancien identifiant: 1DX972109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/49/JORFTEXT000000514953.xml
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République française 1983-02-11 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180397
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article R112-10](article_r112-10.md)
- [Article R112-11](article_r112-11.md)
- [Article R*112-12](article_r112-12.md)
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-15](article_r112-15.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347476
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347476.xml
---
###### Article R*112-12
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé
en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la
mairie, l'autre est transmis immédiatement au commissaire de la République.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347478
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347478.xml
---
###### Article R112-13
Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et
constate les résultats de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*]
pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux
maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune
de ces communes.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347480
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347480.xml
---
###### Article R*112-14
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3
doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif
(bureau central du greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent
la publication des résultats *de la consultation sur l'opportunité de la fusion*
prévue à l'article précédent.<br />
Le recours formé par le commissaire de la République dans les conditions prévues
à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à
dater de la réception du procès-verbal *communal dans lequel sont consignés les
résultats de la consultation*.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347482
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347482.xml
---
###### Article R112-16
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des
départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
commissaires de la République des départements intéressés, suivant les
conditions définies aux articles R. 112-4 et R. 112-5.<br />
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le commissaire de la
République [*compétence*] du département où sont situées la ou les communes
totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la
publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à
l'article R. 112-13, sont effectuées à la diligence de chacun des commissaires
de la République des départements concernés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347472
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347472.xml
---
###### Article R112-4
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté du commissaire de
la République, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant
la date du scrutin.<br />
Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le commissaire
de la République constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des
communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par
lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre
intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à
la demande de consultation des électeurs.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347473
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347473.xml
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347474
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347474.xml
---
###### Article R112-6
Dans le cas de la consultation [*sur l'opportunité d'une fusion de communes,
modalités*] prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par
Oui ou par Non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est
oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est
mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont
l'un porte la réponse Oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés
l'un porte la réponse oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés
par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté
préfectoral prévu à l'article précédent.<br />
du commissaire de la République prévu à l'article précédent.<br />
Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux,
l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148208
##### Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Fusion de communes](fusion_de_communes)
- [Modifications aux limites territoriales des communes](modifications_aux_limites_territoriales_des_communes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006163678
---
###### Fusion de communes
- [Dispositions communes](dispositions_communes)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006180414
---
###### Dispositions communes
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-12](article_r112-12.md)
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347475
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347475.xml
---
###### Article R112-12
Dans chaque commune, les résultats [*de la consultation sur l'opportunité d'une
fusion, modalités*] sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double
exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie,
l'autre est transmis immédiatement [**]délai[**] au préfet.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347477
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347477.xml
---
###### Article R112-13
Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats
de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*] pour l'ensemble des
communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes
intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347479
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347479.xml
---
###### Article R112-14
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3
doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif
(bureau central ou greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent
la publication des résultats [*de la consultation sur l'opportunité de la
fusion*] prévue à l'article précédent.<br />
Le recours formé par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 248 du
code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du
procès-verbal [*communal dans lequel sont consignés les résultats de la
consultation*].

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347481
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347481.xml
---
###### Article R112-16
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des
départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux
articles R. 112-4 et R. 112-5.<br />
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet
[*compétence*] du département où sont situées la ou les communes totalisant le
plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des
résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R.
112-13, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements
concernés.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347471
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347471.xml
---
###### Article R112-4
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
[*modalités*] en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté
préfectoral, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant
la date du scrutin.<br />
Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le préfet
constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes
concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites
dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre
intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à
la demande de consultation des électeurs.