Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
This commit is contained in:
République française 1993-09-16 00:00:00 +02:00
parent 4369b6f43b
commit cfc29c5479
4 changed files with 63 additions and 11 deletions

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148268
- [Article R*314-1](article_r314-1.md) - [Article R*314-1](article_r314-1.md)
- [Article R*314-2](article_r314-2.md) - [Article R*314-2](article_r314-2.md)
- [Article R*314-3](article_r314-3.md)
- [Article R*314-4](article_r314-4.md)

View file

@ -1,17 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1993-09-16
Date de fin: 1993-09-16 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348386 Identifiant: LEGIARTI000006348387
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X314R02AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X314R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348387.xml
--- ---
###### Article R*314-2 ###### Article R*314-2
L'approbation, prévue au premier alinéa de l'article L. 314-1, des La transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué
procès-verbaux d'adjudications et des marchés passés par écrit est donnée par le dans l'arrondissement des marchés des communes et de leurs établissements
sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu, dans un délai de publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces
quarante jours à compter du dépôt de ces procès-verbaux ou marchés à la suivantes :<br />
sous-préfecture ou à la préfecture.
1. La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;<br />
2. La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
l'établissement à passer le marché ;<br />
3. La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu,
de la lettre de consultation ;<br />
4. Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document
est obligatoire ;<br />
5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel
d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des
personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la
commune ou de l'établissement public prévu par l'article 312 ter du code des
marchés publics ;<br />
6. Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de
l'article 50 du code des marchés publics.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-16
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348388
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X314R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348388.xml
---
###### Article R*314-3
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255
bis du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat ou à son
délégué dans l'arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent
et du rapport prévu par l'article 312 ter du même code.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-16
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348389
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X314R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348389.xml
---
###### Article R*314-4
Le représentant de l'Etat ou son délégué dans l'arrondissement peut demander,
pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient
fournies.