Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329151
Ancien identifiant: 1DX977373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329151.xml
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République française 1980-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148359
##### POSITIONS
- [Le congé postnatal .](le_conge_postnatal)
- [CONGE POSTNATAL .](conge_postnatal)
- [Le détachement .](le_detachement)
- [Position hors cadre .](position_hors_cadre)
- [La disponibilité .](la_disponibilite)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006163932
---
###### CONGE POSTNATAL .
- [Article R415-6-A](article_r415-6-a.md)
- [Article R415-6-B](article_r415-6-b.md)
- [Article R415-6-C](article_r415-6-c.md)
- [Article R415-6-D](article_r415-6-d.md)
- [Article R415-6-E](article_r415-6-e.md)
- [Article R415-6-F](article_r415-6-f.md)
- [Article R415-6-G](article_r415-6-g.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349831
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349831.xml
---
###### Article R415-6-A
L'agent féminin est placé, sur sa demande, dans la position de congé postnatal
prévue par l'article L. 415-30 du code des communes.<br />
Ce congé [*date - calcul*] est accordé de droit par le maire ou le président du
syndicat de communes ou de l'établissement public dont relève l'intéressée à
compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement prévu
à l'article L. 415-26 du code des communes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349832
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349832.xml
---
###### Article R415-6-B
En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé
pour adoption prévu à l'article L. 415-26 du code des communes, l'agent féminin
est placé, sur sa demande, en congé postnatal. Ce congé est accordé de droit par
le maire ou le président du syndicat de communes ou de l'établissement public
dont relève l'intéressée à compter du jour qui suit l'expiration du congé pour
adoption.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349833
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06DAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349833.xml
---
###### Article R415-6-C
La demande de congé postnatal doit être présentée [*délai*] un mois au moins
avant l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé pour
adoption.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349834
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06EAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349834.xml
---
###### Article R415-6-D
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article et de
l'article R. 415-6 F, le congé postnatal est accordé pour une durée maximale de
deux ans. Le congé ne peut être demandé et obtenu que pour une période minimale
de six mois renouvelable pour une période minimale de même durée, dans la limite
de deux ans. La demande de renouvellement doit être présentée [*délai*] un mois
au moins avant l'expiration de la période en cours.<br />
L'agent féminin qui a repris son activité ne peut prétendre à une nouvelle
période de congé postnatal du chef du même enfant.<br />
Le congé postnatal cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant en vue de
son adoption.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349835
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06FAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349835.xml
---
###### Article R415-6-E
L'agent féminin en congé postnatal cesse de bénéficier de ses droits à
rémunération et à la retraite. Toutefois, elle conserve ses droits à
l'avancement d'échelon réduits de moitié.<br />
Elle perçoit la totalité des allocations prévues par les articles L. 510 et
suivants du code de la Sécurité sociale [*allocation logement*].

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349836
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06GAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349836.xml
---
###### Article R415-6-F
L'autorité compétente peut, à tout moment, et doit, au moins deux fois par an
[*fréquence*], faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que
l'activité de l'agent féminin placé en position de congé postnatal est
réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé
n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que
l'intéressée ait été invitée à présenter ses observations.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349837
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06HAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349837.xml
---
###### Article R415-6-G
L'agent féminin qui, placé en position de congé postnatal, sollicite par
application de l'article L. 415-32 sa réintégration dans son administration
d'origine doit en formuler la demande [*délai*] deux mois au moins avant
l'expiration de la dernière période de congé postnatal.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163933
###### Le congé postnatal .
- [Article R*415-6-1](article_r415-6-1.md)
- [Article R*415-6-2](article_r415-6-2.md)
- [Article R*415-6-3](article_r415-6-3.md)
- [Article R*415-6-4](article_r415-6-4.md)
- [Article R*415-6-5](article_r415-6-5.md)
- [Article R*415-6-6](article_r415-6-6.md)
- [Article R*415-6-7](article_r415-6-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349838
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06BBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349838.xml
---
###### Article R*415-6-1
L'agent féminin est placé sur sa demande dans la position de congé postnatal
prévue par l'article L. 415-30 du code des communes.<br />
Ce congé est accordé de droit par le maire ou le président de l'établissement
public communal ou intercommunal dont relève l'intéressé :<br />
En cas de maternité pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour
couches et allaitement prévu à l'article L. 415-26 du code des communes ;<br />
En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé
pour adoption prévu à l'article L. 415-26 du code des communes, pour compter du
jour qui suit l'expiration du congé pour adoption.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349840
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06DBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349840.xml
---
###### Article R*415-6-3
La demande de congé postnatal en faveur de la mère ou du père doit être
présentée un mois au moins avant l'expiration du congé pour couches et
allaitement ou du congé pour adoption dont bénéficie la mère [*délai*].

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349841
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06EBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349841.xml
---
###### Article R*415-6-4
Sous réserve de l'application des articles R. 415-6-5 et R. 415-6-6, le congé
postnatal ne peut être demandé et obtenu que pour des périodes [*durée*] égales
à six mois, dans la limite de deux ans. La demande de prolongation du congé doit
être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours,
sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé postnatal.<br />
L'agent qui a repris son activité ne peut prétendre à une nouvelle période de
congé postnatal du chef du même enfant.<br />
A l'expiration de l'une des périodes de six mois visées au premier alinéa,
l'agent peut renoncer au bénéfice du congé postnatal au profit du père ou de la
mère, selon le cas, pour la ou les périodes de six mois restant à courir jusqu'à
la limite maximale de deux ans à compter de la naissance de l'enfant ayant
ouvert le droit à congé. La demande de congé postnatal dans le cas d'un parent
agent communal doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration
de la période de six mois en cours.<br />
Au cas où le père ou la mère en congé parental au titre de l'article L. 122-28-1
du code du travail ou des dispositions relatives aux agents non titulaires des
communes renonce à demeurer dans cette position, la mère ou le père, selon le
cas, s'il est agent communal, peut demander à être placé en position de congé
postnatal, nonobstant les dispositions des articles R. 415-6-1 et R. 415-6-2 du
présent décret, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire du
congé parental, sous réserve d'en formuler la demande [*délai*] deux mois au
moins à l'avance.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349842
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06FBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349842.xml
---
###### Article R*415-6-5
Si une nouvelle maternité ou adoption intervient alors que la femme agent
communal se trouve déjà placée en position de congé postnatal, celle-ci a droit,
du chef de son nouvel enfant à compter de la naissance de celui-ci ou de
l'arrivée au foyer de l'enfant adoptif, à un nouveau congé postnatal. La demande
doit en être formulée un mois avant la date présumée de la naissance ou de
l'arrivée de l'enfant.<br />
Dans cette même hypothèse, si la femme agent communal ne sollicite pas un
nouveau congé postnatal, le père, s'il est agent communal, est placé dans les
conditions prévues à l'alinéa suivant, sur sa demande, en position de congé
postnatal. La femme agent communal est alors réintégrée de plein droit à
l'expiration de la période de congé postnatal en cours accordé au titre du
précédent enfant.<br />
Nonobstant les dispositions des articles R. 415-6-2 et R. 415-6-3 ci-dessus, le
père est placé en position de congé postnatal à compter du jour de la
réintégration de la mère ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant
cette date [*délai*] ;<br />
Le congé postnatal du père peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale
de deux ans calculée à partir de la naissance ou de l'arrivée au foyer de
l'enfant adoptif qui ouvre droit à congé.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349843
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06GBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349843.xml
---
###### Article R*415-6-6
Si une nouvelle maternité ou adoption survient alors que le père se trouve placé
en position de congé postnatal, la mère, si elle est agent communal, a droit sur
sa demande à être placée en position de congé postnatal du chef du nouvel
enfant, à compter du jour qui suit l'expiration de son congé pour couches et
allaitement ou de son congé pour adoption. Dans ce cas, le père est réintégré de
plein droit pour compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et
allaitement ou du congé d'adoption dont bénéficie la mère. Il peut cependant
être réintégré, s'il en formule la demande au moins deux mois à l'avance, à une
date comprise entre la naissance du nouvel enfant et l'expiration du congé pour
couches et allaitement ou du congé d'adoption de la mère.<br />
Dans cette même hypothèse, si la mère ne sollicite pas le bénéfice d'un congé
postnatal ou parental, un nouveau congé postnatal, qui succède au précédent, est
accordé au père sur sa demande à compter de la naissance ou de l'arrivée au
foyer du nouvel enfant adoptif. La demande doit en être formulée un mois avant
la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant adoptif.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-20
Date de fin: 1986-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006349844
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06HBXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349844.xml
---
###### Article R*415-6-7
Le maire ou le président d'établissement public communal ou intercommunal peut à
tout moment et doit au moins deux fois par an [*fréquence*] faire procéder aux
enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent communal
placé en position de congé postnatal est réellement consacrée à élever son
enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il
peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses
observations. Le congé postnatal cesse de plein droit en cas de retrait de
l'enfant placé en vue de son adoption.