Décret n°61-1003 du 1 septembre 1961 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES

ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 01-07-1897 ET LE DECRET DU 06-06-1912 RELATIF AUX COMITES D'INSPECTION ET D'ACHAT DE LIVRES DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502041
Ancien identifiant: 1DX9611003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/20/JORFTEXT000000502041.xml
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République française 1988-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134686
#### TITRE 4 : Bibliothèques et musées
- [CHAPITRE 1 : Bibliothèques.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Musées.](chapitre_2)

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Date de début: 1988-11-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148277
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##### CHAPITRE 1 : Bibliothèques.
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
- [Article R341-8](article_r341-8.md)
- [Article R341-9](article_r341-9.md)
- [Article R341-10](article_r341-10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349130
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349130.xml
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###### Article R341-10
Les communes informent le ministre chargé de la culture de tout projet de
désaffectation des documents anciens, rares ou précieux dont elles sont
propriétaires.<br />
Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au maire de la
commune intéressée son avis pris après consultation du Conseil national
scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques. A l'expiration de ce
délai, l'avis du ministre est réputé favorable. L'acte de désaffectation fait
mention de cet avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349123
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349123.xml
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###### Article R341-7
Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes est exercé de
façon permanente sous l'autorité du ministre chargé de la culture par
l'inspection générale des bibliothèques. Le ministre peut également confier des
missions spécialisées à des membres du personnel scientifique des bibliothèques
ainsi qu'à des fonctionnaires de son ministère choisis en raison de leur
compétence scientifique et technique.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place.<br />
Chaque inspection donne lieu à un rapport au ministre chargé de la culture, qui
est transmis par le préfet au maire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349125
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349125.xml
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###### Article R341-8
Les communes informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou
d'aménagement de bâtiments à usage de bibliothèques ainsi que des projets de
travaux dans ces bâtiments.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître l'avis technique
de l'Etat à la collectivité territoriale intéressée. Les travaux ne peuvent
commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-15
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349127
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349127.xml
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###### Article R341-9
Les communes informent le ministre chargé de la culture de tout projet de
restauration d'un document ancien, rare ou précieux avant la signature du
contrat établi à cette fin ou à défaut avant l'intervention. Le dossier de
transmission comporte l'identification du document, une description détaillée de
son état avec photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la
restauration envisagée, les références du restaurateur.<br />
" Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître un avis
après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des
bibliothèques publiques composé, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la culture, de représentants de l'Etat et du personnel
scientifique des bibliothèques ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
" Cet avis est communiqué au maire de la commune intéressée. Les travaux ne
peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce
délai.<br />
" Le ministre peut interdire la restauration de tout document appartenant à
l'Etat visé au présent article. "