Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
 ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
 ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684275
Ancien identifiant: 1LX9721201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684275.xml
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République française 1982-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163335
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345430
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345430.xml
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###### Article L122-18
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins vingt-quatre ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six
ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu
une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq
ans.<br />
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le
département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant
l'inéligibilité.<br />
L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier,
imputable sur le budget communal.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163380
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345429
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345429.xml
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###### Article L122-18
L'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt-quatre ans, dans la même
commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par
suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à
condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.<br />
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l'intéressé a
fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.<br />
L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier,
imputable sur le budget communal.