Loi n°49-92 du 22 janvier 1949 RELATIVE A L'EXTENSION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692918
Ancien identifiant: 1LX94992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692918.xml
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République française 1978-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163561
- [Service des pompes funèbres.](service_des_pompes_funebres) - [Service des pompes funèbres.](service_des_pompes_funebres)
- [Transport de corps.](transport_de_corps) - [Transport de corps.](transport_de_corps)
- [Concessions funéraires.](concessions_funeraires)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006180333
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###### Concessions funéraires.
- [Article L391-29](article_l391-29.md)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163532
- [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps.](sous-section_2) - [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Police des lieux de sépulture.](sous-section_3) - [SOUS-SECTION 3 : Police des lieux de sépulture.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Police des funérailles.](sous-section_4) - [SOUS-SECTION 4 : Police des funérailles.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 5 : Concessions funéraires.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180371
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###### SOUS-SECTION 5 : Concessions funéraires.
- [Article L391-29](article_l391-29.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1978-01-13
Date de fin: 1978-01-13 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346805 Identifiant: LEGIARTI000006346806
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L29AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L29AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346806.xml
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###### Article L391-29 ###### Article L391-29
@ -15,10 +15,8 @@ lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle,
accordée avant le 11 novembre 1918, à des personnes qui possèdent à la date du accordée avant le 11 novembre 1918, à des personnes qui possèdent à la date du
22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a
cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par
procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions du décret du procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions du règlement
25 avril 1924 portant règlement d'administration publique relatif aux d'administration publique prévu à l'article L361-18.<br />
concessions funéraires à l'état d'abandon modifié par le décret du 18 avril
1931.<br />
Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun
ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté