Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1979-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134695
#### Protection contre l'incendie
- [Sapeurs-pompiers communaux](sapeurs-pompiers_communaux)
- [Dispositions *applicables* à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*](dispositions_applicables_a_l_ensemble_des_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels_et_non_professionnels_volontaires)
- [Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*](dispositions_communes_a_l_ensemble_des_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels_et_non_professionnels_volontaires)
- [Dispositions *applicables* à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*](dispositions_applicables_a_l_ensemble_des_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels_et_non_professionnels_volontaires)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels)
- [SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS .](sapeurs-pompiers_communaux_professionnels)
- [SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS RECRUTEMENT.](sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_recrutement)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148312
##### Dispositions *applicables* à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*
- [Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.](conseil_d_administration_des_corps_de_sapeurs-pompiers)
- [Discipline.](discipline)
- [Honneurs et récompenses.](honneurs_et_recompenses)
- [Honorariat.](honorariat)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006163842
---
###### Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-14](article_r352-14.md)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163843
###### Discipline.
- [Article R352-27](article_r352-27.md)
- [Article R352-32](article_r352-32.md)
- [Article R352-36](article_r352-36.md)
- [Article R352-47](article_r352-47.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349142
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349142.xml
---
###### Article R352-27
Aucun conseil de discipline, qu'il s'agisse du conseil d'administration ou d'une
autre formation disciplinaire, ne peut comprendre des sapeurs-pompiers d'un
grade inférieur à celui du comparant.<br />
Les membres du conseil qui ne peuvent siéger en application de l'alinéa
précédent ou ceux qui sont intéressés dans l'affaire sont remplacés par un
suppléant de grade égal ou supérieur au comparant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349144
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349144.xml
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349145
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R32AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349145.xml
---
###### Article R352-32
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349144.xml
Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur
départemental des services d'incendie et de secours. Il comprend :<br />
- trois [*nombre*] maires tirés au sort par le président parmi les maires des
- Trois [*nombre*] maires tirés au sort par le président parmi les maires des
communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ;<br />
- trois [*nombre*] représentants du personnel tirés au sort également parmi les
- Trois [*nombre*] représentants du personnel tirés au sort également parmi les
membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au
comparant, les deux autres de grade supérieur.<br />
@ -24,7 +24,4 @@ Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en
premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline
départemental.<br />
Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont
supportés par les communes dont relèvent les membres de ce conseil.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349150
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349150.xml
---
###### Article R352-47
Les frais de déplacement des membres des conseils d'enquête sont supportés par
les collectivités dont relèvent les membres de ces conseils.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163858
###### Notation et avancement.
- [Article R353-43](article_r353-43.md)
- [Article R353-49](article_r353-49.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349189
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R043AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349189.xml
---
###### Article R353-43
Les lieutenants-chefs de section principaux sont choisis parmi les lieutenants
et lieutenants-chefs de section justifiant d'une ancienneté de six ans de
services effectifs en qualité d'officier professionnel et inscrits sur une liste
d'aptitude établie par voie de concours sur titres ou sur épreuves
professionnelles (1).<br />
(1) Voir Arr. min. Int. 18 janvier 1977 fixant les conditions d'avancement des
lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux aux emplois de
lieutenant chef de section principal et de lieutenant chef de section (J.O. 30
janvier 1977) ; Arr. 15 mai 1979 (J.O. 3 juin), mod. par Arr. 10 août 1979 (J.O.
1er septembre) et 10 mars 1982 (J.O. 28 mars).

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148315
##### SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS .
- [RECRUTEMENT .](recrutement)
- [AVANCEMENT](avancement)
- [DISCIPLINE](discipline)
- [POSITIONS](positions)

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163854
###### AVANCEMENT
- [Article R353-40](article_r353-40.md)
- [Article R353-43](article_r353-43.md)
- [Article R353-44](article_r353-44.md)
- [Article R353-46](article_r353-46.md)
- [Article R353-48](article_r353-48.md)
- [Article R353-54](article_r353-54.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349185
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349185.xml
---
###### Article R353-40
Les sergents sont nommés parmi les caporaux et caporaux-chefs titulaires du
brevet national de secouriste avec la mention "spécialiste en ranimation" et qui
ont au moins trois ans d'ancienneté dans le grade, à la suite d'un cours
d'instruction suivi d'un examen de fin de cours dont les modalités sont définies
par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Pour l'attribution des notes à l'examen de fin du cours, les candidats
bénéficient d'une majoration d'un point par année de service dans le grade.<br />
Le jury d'examen est désigné par le conseil d'administration du corps.<br />
Les sergents parvenus au 7è échelon sont nommés sergents-chefs après trois ans
de fonctions dans le grade.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349188
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349188.xml
---
###### Article R353-43
Les lieutenants candidats aux emplois de lieutenant chef de section sont choisis
sur une liste d'aptitude établie dans les conditions suivantes :<br />
1° Par voie de concours sur titres ou sur épreuves professionnelles après six
ans [*ancienneté*] de services effectifs en qualité d'officier professionnel
;<br />
2° Au titre de la promotion sociale, dans la limite d'une nomination pour cinq
prononcées en application du 1° ci-dessus après avoir atteint le 9è échelon du
grade de lieutenant professionnel.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349191
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349191.xml
---
###### Article R353-44
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination à l'emploi
de lieutenant chef de section principal les lieutenants chefs de section qui
justifient d'au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349197
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349197.xml
---
###### Article R353-54
Par dérogation aux dispositions des trois articles précédents, le sapeur-pompier
promu ou recruté, dans sa commune ou une autre collectivité, dans un des emplois
d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est
maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son
précédent grade.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006163856
---
###### POSITIONS
- [ACTIVITE - CONGE .](activite_-_conge)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006180518
---
###### ACTIVITE - CONGE .
- [Article R353-72](article_r353-72.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349201
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349201.xml
---
###### Article R353-72
Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 sont
considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme
service accompli.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006163853
---
###### RECRUTEMENT .
- [Article R353-19](article_r353-19.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349183
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349183.xml
---
###### Article R353-19
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la
protection civile, détermine les qualifications professionnelles des
sapeurs-pompiers.<br />
Nul ne peut être titularisé dans un emploi de sapeur-pompier professionnel :<br />
1° S'il n'a satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude dont les conditions
sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil
supérieur de la protection civile ;<br />
2° S'il n'a accompli dans l'emploi qu'il sollicite un stage d'un an à l'issue
duquel il devra être titulaire du brevet national de secourisme avec la mention
: Spécialiste en ranimation.<br />
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; une décision est
prise à son terme.<br />
Peut être dispensé de l'examen d'aptitude mentionné ci-dessus le candidat qui
justifie avoir exercé pendant deux ans au moins un emploi équivalent dans un
autre corps de sapeurs-pompiers où les conditions de recrutement sont identiques
ou plus sévères.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163784
###### SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-7](article_r352-7.md)
- [Article R352-8](article_r352-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349139
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349139.xml
---
###### Article R352-8
Dans chaque corps, le nombre des sous-officiers est fixé au quart de l'effectif
total[*proportion*].

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163785
###### SECTION 2 : Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-14](article_r352-14.md)
- [Article R352-17](article_r352-17.md)
- [Article R352-18](article_r352-18.md)
- [Article R352-19](article_r352-19.md)

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349140
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349140.xml
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349141
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349141.xml
---
###### Article R352-14
La représentation des sapeurs-pompiers comprend :<br />
- pour les corps de moins de vingt-deux sapeurs-pompiers :<br />
un sous-officier ou gradé et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par
ses collègues ;<br />
- pour les corps de moins de vingt-deux sapeurs-pompiers : un sous-officier ou
gradé et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ;<br />
- pour les corps de vingt-deux à cinquante sapeurs-pompiers :<br />
@ -32,4 +30,10 @@ Pour les corps mixtes, comprenant professionnels et volontaires, chacune de ces
catégories élit ses représentants au conseil d'administration dans les
conditions fixées par le règlement de service du corps. A moins qu'il n'en soit
décidé autrement par ce règlement, ces représentants ne siègent que pour les
questions concernant leur catégorie.
questions concernant leur catégorie.<br />
Si, dans une catégorie, il n'y a pas assez de candidats pour assurer la
désignation des représentants titulaires ou suppléants prévus, il est procédé à
un deuxième appel de candidatures dans les quinze jours. Si cet appel est
infructueux, les postes sont pourvus par un tirage au sort sur la liste des
sapeurs-pompiers appartenant à la catégorie considérée.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163786
###### SECTION 4 : Discipline des sapeurs-pompiers communaux.
- [Article R352-27](article_r352-27.md)
- [Article R352-28](article_r352-28.md)
- [Article R352-29](article_r352-29.md)
- [Article R352-30](article_r352-30.md)
@ -22,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163786
- [Article R352-44](article_r352-44.md)
- [Article R352-45](article_r352-45.md)
- [Article R352-46](article_r352-46.md)
- [Article R352-47](article_r352-47.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349143
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R27AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349143.xml
---
###### Article R352-27
Aucun conseil de discipline, qu'il s'agisse du conseil d'administration ou d'une
autre formation disciplinaire, ne peut comprendre des sapeurs-pompiers d'un
grade inférieur à celui du comparant.<br />
Les membres du conseil qui ne peuvent siéger en application de l'alinéa
précédent ou ceux qui sont intéressés dans l'affaire sont remplacés par un
suppléant de grade égal ou supérieur au comparant. S'il n'existe pas de
sapeurs-pompiers de ce grade dans le corps, il sera procédé à un tirage au sort
par le président du conseil de discipline parmi les sapeurs-pompiers du grade
nécessaire appartenant, selon le cas, aux corps de sapeurs-pompiers du
département ou, à défaut, d'un ou plusieurs départements de la zone de défense.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349151
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R47AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349151.xml
---
###### Article R352-47
Les frais de déplacement des membres des conseils de discipline ou des conseils
d'enquête sont supportés par la collectivité dont relève le sapeur-pompier
concerné.<br />
Ils peuvent être pris en charge par le service départemental d'incendie et de
secours si le règlement de cet organisme le prévoit.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163794
- [Article R353-16](article_r353-16.md)
- [Article R353-17](article_r353-17.md)
- [Article R353-18](article_r353-18.md)
- [Article R353-19](article_r353-19.md)
- [Article R353-20](article_r353-20.md)
- [Article R353-21](article_r353-21.md)
- [Article R353-22](article_r353-22.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006349184
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R019AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349184.xml
---
###### Article R353-19
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la
protection civile, détermine les qualifications professionnelles des
sapeurs-pompiers (1).<br />
Nul ne peut être recruté dans un emploi de sapeur-pompier professionnel s'il n'a
satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude dont les conditions sont fixées
par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission
nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels. Nul ne peut être
titularisé dans un emploi de sapeur-pompier professionnel s'il n'a accompli un
stage d'un an à l'issue duquel il devra être titulaire du brevet national de
secourisme avec la mention spécialiste en réanimation (2).<br />
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; une décision est
prise à son terme.<br />
Peut être dispensé de l'examen d'aptitude mentionné ci-dessus, le candidat qui
justifie avoir exercé pendant deux ans au moins un emploi équivalent dans un
autre corps de sapeurs-pompiers où les conditions de recrutement sont identiques
ou plus sévères.<br />
(1) Arrêtés ministériels des 20 octobre 1969 relatif aux qualifications
professionnelles des sapeurs-pompiers (J.O. 4 novembre 1969), 22 octobre 1974
(J.O. 1er novembre), 10 août 1979 (J.O. 1er septembre).<br />
(2) Arrêté ministériel du 20 octobre 1971 relatif aux conditions de recrutement
et d'avancement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, modifié par
l'arrêté ministériel du 19 mai 1976 (J.O. 10 novembre 1971 et 5 juin 1976).

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@ -15,14 +15,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163796
- [Article R353-37](article_r353-37.md)
- [Article R353-38](article_r353-38.md)
- [Article R353-39](article_r353-39.md)
- [Article R353-40](article_r353-40.md)
- [Article R353-41](article_r353-41.md)
- [Article R353-42](article_r353-42.md)
- [Article R353-44](article_r353-44.md)
- [Article R353-45](article_r353-45.md)
- [Article R353-47](article_r353-47.md)
- [Article R353-50](article_r353-50.md)
- [Article R353-51](article_r353-51.md)
- [Article R353-52](article_r353-52.md)
- [Article R353-53](article_r353-53.md)
- [Article R353-54](article_r353-54.md)
- [Article R353-55](article_r353-55.md)
- [Article R353-56](article_r353-56.md)
- [Article R353-57](article_r353-57.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006349187
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R040AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349187.xml
---
###### Article R353-40
Les sergents sont nommés parmi les caporaux et caporaux-chefs titulaires du
brevet national de secouriste avec la mention Spécialiste en réanimation et qui
ont au moins trois ans d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de
caporal. Ils doivent en outre avoir préalablement suivi un cours d'instruction
et réussi à un examen dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre
de l'intérieur.<br />
Pour l'attribution des notes à l'examen de fin du cours, les candidats
bénéficient d'une majoration d'un point par année de service dans le grade.<br />
Les membres des jurys d'examen sont désignés par les préfets.<br />
Les sergents parvenus au 6° échelon de leur grade sont nommés au grade de
sergent-chef.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006349192
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R044AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349192.xml
---
###### Article R353-44
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination à l'emploi
de lieutenant-chef de section les lieutenants classés au moins au 9° échelon de
leur grade.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006349198
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R054AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349198.xml
---
###### Article R353-54
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 353-50, le sapeur-pompier promu
ou recruté dans sa commune ou une autre collectivité, dans un des emplois
d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est
maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son
précédent grade (1).<br />
(1) Arrêté ministériel du 24 mars 1971 relatif aux conditions de classement des
sapeurs-pompiers communaux professionnels (J.O. 15 juin 1971).

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180487
- [Article R353-70](article_r353-70.md)
- [Article R353-71](article_r353-71.md)
- [Article R353-72](article_r353-72.md)
- [Article R353-73](article_r353-73.md)
- [Article R353-74](article_r353-74.md)
- [Article R353-75](article_r353-75.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1989-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006349202
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R072AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349202.xml
---
###### Article R353-72
Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 sont
considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme
service accompli.<br />
Les dispositions prévues au livre IV du présent code pour le personnel communal
en matière de congé de maternité, de congé postnatal et de congé d'adoption sont
applicables aux sapeurs-pompiers professionnels communaux.