Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX

ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
 EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148319
##### Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
- [Notation et avancement .](notation_et_avancement)
- [Allocations, rentes et autres prestations](allocations_rentes_et_autres_prestations)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163967
---
###### Notation et avancement .
- [Article R354-17](article_r354-17.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349228
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349228.xml
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###### Article R354-17
Les sous-lieutenants, quel que soit l'effectif de leur corps, peuvent être
promus lieutenants à condition d'avoir exercé les fonctions de leur grade
pendant un an, d'être titulaire du brevet de moniteur de secourisme, d'avoir
suivi un stage de formation probatoire organisé dans un centre agréé par le
ministère de l'intérieur et subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de
stage.<br />
Peuvent être nommés capitaines, d'une part, les lieutenants qui comptent un
minimum de quatre ans d'ancienneté dans leur grade et sont titulaires du brevet
de qualification défini par arrêté du ministre de l'intérieur et du brevet
d'initiation à la prévention et, d'autre part, en application des dispositions
de l'article R. 354-1, les officiers titulaires d'un des diplômes prévus au 1.
de l'article R. 353-45. Les officiers de chacune de ces deux catégories doivent,
en outre, soit commander un centre de secours principal ou un corps de plus de
quarante sapeurs-pompiers volontaires, soit être affectés à un corps mixte dont
le chef de corps est commandant dans la limite des postes disponibles.<br />
Les capitaines, titulaires du brevet de prévention, inscrits sur une liste
d'aptitude nationale annuelle et qui justifient de cinq années d'ancienneté dans
leur grade, peuvent être nommés chef de bataillon.<br />
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines qui sont :<br />
Soit chefs d'un corps dont l'effectif réel est supérieur à quatre-vingts
sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
Soit affectés à un corps mixte dont le chef de corps est lieutenant-colonel dans
la limite des postes disponibles.<br />
De plus, pourront être inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines ayant
exercé en cette qualité les fonctions de chef de corps pendant vingt ans et
cumulativement pendant quinze ans celles d'inspecteur départemental adjoint.<br />
Une commission, composée en nombre égal d'officiers de sapeurs-pompiers, de
représentants de l'administration centrale ainsi que des collectivités locales,
donne son avis sur toute nomination au grade de chef de bataillon.<br />
Les officiers membres de la commission doivent être d'un grade au moins égal à
celui de chef de bataillon et comprendre parmi eux au moins un officier
volontaire.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163860
###### NOTATION ET AVANCEMENT .
- [Article R354-16](article_r354-16.md)
- [Article R354-17](article_r354-17.md)
- [Article R354-18](article_r354-18.md)
- [Article R354-19](article_r354-19.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349225
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349225.xml
---
###### Article R354-16
Les officiers sont promus au grade supérieur par arrêté du préfet
[*compétence*].

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349227
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349227.xml
---
###### Article R354-17
Les sous-lieutenants, quel que soit l'effectif du corps, peuvent être promus
lieutenants, à la condition d'avoir exercé les fonctions de leur grade pendant
deux ans [*ancienneté*] et d'avoir suivi le stage d'information générale
organisé par le centre national d'instruction de la protection contre l'incendie
dans un établissement désigné par le ministre de l'intérieur.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349233
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349233.xml
---
###### Article R354-19
Les caporaux sont nommés :<br />
-soit après concours lorsque les candidats ont deux ans de service au moins dans
le grade de sapeur de 1re ou 2e classe ;<br />
-soit sans concours lorsqu'ils comptent une ancienneté de trois ans en qualité
de sapeur-pompier volontaire.<br />
Dans ce dernier cas, ils doivent être titulaires, en sus, du brevet national de
secourisme avec la mention "spécialiste en ranimation".<br />
-soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ;<br />
-soit d'un des diplômes et certificats de qualification professionnelle des
sapeurs-pompiers, définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163859
###### RECRUTEMENT .
- [Article R354-6](article_r354-6.md)
- [Article R354-10](article_r354-10.md)
- [Article R354-12](article_r354-12.md)
- [Article R354-13](article_r354-13.md)
- [Article R354-14](article_r354-14.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349212
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349212.xml
---
###### Article R354-10
Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de
garde-champêtre et, en outre, dans les communes de plus de 1.000 habitants
[*nombre*], avec les fonctions d'adjoint au maire.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349217
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349217.xml
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349218
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349218.xml
---
###### Article R354-12
Dans les corps déjà constitués, l'admission par acceptation de l'engagement ou
du rengagement [*procédure*] est prononcée par décision du maire [*compétence*]
sur proposition du conseil d'administration [*du corps de sapeurs-pompiers*].
Dans les corps déjà constitués, l'engagement et le rengagement sont prononcés
par décision du maire après avis du conseil d'administration.<br />
Le premier engagement souscrit par les sous-officiers, caporaux et sapeurs en
application de l'article R. 354-6 comporte l'obligation de suivre un stage
probatoire dont la durée est fixée à un an. En cas d'insuffisance du stagiaire,
l'engagement souscrit peut être résilié.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134701
- [CHAPITRE 8 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_8)
- [CHAPITRE 10 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_10)
- [CHAPITRE 16 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_16)
- [CHAPITRE 18 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](chapitre_18)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148374
---
##### CHAPITRE 18 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
- [SECTION 2 : Notation et avancement.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163971
---
###### SECTION 2 : Notation et avancement.
- [Article R354-16](article_r354-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349226
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349226.xml
---
###### Article R354-16
Les officiers sont promus au grade supérieur par arrêté du préfet à l'exception
des lieutenants-colonels et des colonels qui sont nommés par arrêté du ministre
de l'intérieur.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163801
- [Article R354-7](article_r354-7.md)
- [Article R354-8](article_r354-8.md)
- [Article R354-9](article_r354-9.md)
- [Article R354-10](article_r354-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349213
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349213.xml
---
###### Article R354-10
Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de
garde-champêtre et en outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants
[*chiffre*], avec les fonctions d'adjoint au maire.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163802
###### SECTION 2 : Notation et avancement.
- [Article R354-15](article_r354-15.md)
- [Article R354-19](article_r354-19.md)
- [Article R354-20](article_r354-20.md)
- [Article R354-21](article_r354-21.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349234
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349234.xml
---
###### Article R354-19
Les caporaux sont nommés après concours ouverts aux sapeurs-pompiers ayant deux
ans de service au moins[*ancienneté*].