Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
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République française 1978-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05 Date de début: 1978-12-22
Date de fin: 1978-12-22 Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347140 Identifiant: LEGIARTI000006347141
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###### Article L444-2 ###### Article L444-2
@ -14,7 +14,5 @@ Les dispositions statutaires applicables aux personnels de la commune de Paris
peuvent déroger aux dispositions du présent livre. Elles sont fixées par décret peuvent déroger aux dispositions du présent livre. Elles sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br /> en Conseil d'Etat.<br />
//Complété par la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 :<br /> Les dispositions de la section V du chapitre VII du titre Ier du présent livre
Les dispositions de la section V du chapitre VII du titre 1er du présent livre
ne sont pas applicables à la ville de Paris. ne sont pas applicables à la ville de Paris.