Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
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République française 1978-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006347140
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Date de début: 1978-12-22
Date de fin: 1984-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006347141
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###### Article L444-2
@ -14,7 +14,5 @@ Les dispositions statutaires applicables aux personnels de la commune de Paris
peuvent déroger aux dispositions du présent livre. Elles sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
//Complété par la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 :<br />
Les dispositions de la section V du chapitre VII du titre 1er du présent livre
Les dispositions de la section V du chapitre VII du titre Ier du présent livre
ne sont pas applicables à la ville de Paris.