Décret n°61-1003 du 1 septembre 1961 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES

ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 01-07-1897 ET LE DECRET DU 06-06-1912 RELATIF AUX COMITES D'INSPECTION ET D'ACHAT DE LIVRES DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502041
Ancien identifiant: 1DX9611003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/20/JORFTEXT000000502041.xml
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République française 1997-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-15
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349127
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349127.xml
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349128
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349128.xml
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###### Article R341-9
Les communes informent le ministre chargé de la culture de tout projet de
restauration d'un document ancien, rare ou précieux avant la signature du
contrat établi à cette fin ou à défaut avant l'intervention. Le dossier de
transmission comporte l'identification du document, une description détaillée de
son état avec photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la
restauration envisagée, les références du restaurateur.<br />
Les communes informent le préfet de région de tout projet de restauration d'un
document ancien, rare ou précieux avant la signature du contrat établi à cette
fin ou à défaut avant l'intervention. Le dossier de transmission comporte
l'identification du document, une description détaillée de son état avec
photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la restauration
envisagée, les références du restaurateur.<br />
" Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître un avis
après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître un
avis après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des
bibliothèques publiques composé, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la culture, de représentants de l'Etat et du personnel
scientifique des bibliothèques ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
" Cet avis est communiqué au maire de la commune intéressée. Les travaux ne
Cet avis est communiqué au maire de la commune intéressée. Les travaux ne
peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce
délai.<br />
" Le ministre peut interdire la restauration de tout document appartenant à
l'Etat visé au présent article. "
Le préfet de région peut interdire la restauration de tout document appartenant
à l'Etat visé au présent article.