Décret n°61-1003 du 1 septembre 1961 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 01-07-1897 ET LE DECRET DU 06-06-1912 RELATIF AUX COMITES D'INSPECTION ET D'ACHAT DE LIVRES DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502041 Ancien identifiant: 1DX9611003 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/20/JORFTEXT000000502041.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-11-15
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Date de début: 1997-12-27
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Date de fin: 1997-12-27
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006349127
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Identifiant: LEGIARTI000006349128
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R09AAXAB
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X341R09AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349127.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349128.xml
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###### Article R341-9
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###### Article R341-9
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Les communes informent le ministre chargé de la culture de tout projet de
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Les communes informent le préfet de région de tout projet de restauration d'un
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restauration d'un document ancien, rare ou précieux avant la signature du
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document ancien, rare ou précieux avant la signature du contrat établi à cette
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contrat établi à cette fin ou à défaut avant l'intervention. Le dossier de
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fin ou à défaut avant l'intervention. Le dossier de transmission comporte
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transmission comporte l'identification du document, une description détaillée de
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l'identification du document, une description détaillée de son état avec
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son état avec photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la
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photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la restauration
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restauration envisagée, les références du restaurateur.<br />
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envisagée, les références du restaurateur.<br />
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" Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître un avis
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Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître un
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après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des
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avis après consultation du Conseil national scientifique du patrimoine des
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bibliothèques publiques composé, dans les conditions fixées par arrêté du
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bibliothèques publiques composé, dans les conditions fixées par arrêté du
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ministre chargé de la culture, de représentants de l'Etat et du personnel
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ministre chargé de la culture, de représentants de l'Etat et du personnel
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scientifique des bibliothèques ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
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scientifique des bibliothèques ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
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" Cet avis est communiqué au maire de la commune intéressée. Les travaux ne
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Cet avis est communiqué au maire de la commune intéressée. Les travaux ne
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peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce
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peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce
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délai.<br />
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délai.<br />
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" Le ministre peut interdire la restauration de tout document appartenant à
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Le préfet de région peut interdire la restauration de tout document appartenant
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l'Etat visé au présent article. "
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à l'Etat visé au présent article.
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