Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006345869
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345869.xml
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345870
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345870.xml
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###### Article L235-6
Conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août
1956, le Gouvernement est autorisé à prendre toutes dispositions tendant à
remédier à la perte de recettes résultant pour les communes des exonérations
fiscales intéressant la construction.
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux
articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de
l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de recettes
substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.