Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1991-12-31 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345869 Identifiant: LEGIARTI000006345870
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L06AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345870.xml
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###### Article L235-6 ###### Article L235-6
Conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux
1956, le Gouvernement est autorisé à prendre toutes dispositions tendant à articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de
remédier à la perte de recettes résultant pour les communes des exonérations l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de recettes
fiscales intéressant la construction. substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.