Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES

ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
This commit is contained in:
République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
parent 21a0c9fc97
commit a6c1386ccc

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1991-12-31 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345909 Identifiant: LEGIARTI000006345910
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X252L04AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X252L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345910.xml
--- ---
###### Article L252-4 ###### Article L252-4
@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345909.xml
Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires
dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des
propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans
les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux
dispositions prises en application de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 dispositions de l'article L. 235-6 du même code.
août 1956 pour les pertes de ressources de même nature.