Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134580
- [CHAPITRE 2 : Maires et adjoints](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale](chapitre_5)

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@ -9,13 +9,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163328
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-10-1](article_l121-10-1.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
- [Article L121-15-1](article_l121-15-1.md)
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344986
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L10BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344986.xml
---
###### Article L121-10-1
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement
intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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@ -1,21 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345369
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345369.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345370
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345370.xml
---
###### Article L121-10
Toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux
par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion. En cas
d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être
inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance
au conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure. " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la
convocation indique les questions à l'ordre du jour. "
I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à
domicile.<br />
II. - Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée
trois jours francs au moins avant celui de la réunion.<br />
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de
la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.<br />
III. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal.<br />
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat
ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées
par le règlement intérieur.<br />
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.<br />
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui
se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout
ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006344988
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344988.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344989
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344989.xml
---
###### Article L121-12
@ -15,10 +15,8 @@ Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours
révocable.<br />
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois
séances consécutives.<br />
révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives.<br />
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des
@ -28,8 +26,12 @@ sont insérés au procès-verbal.<br />
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.<br />
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret,<br />
Les désignations opérées en application du présent article, et dont
l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours
pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception,
sont validées.<br />
si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des
candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344994
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L15BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344994.xml
---
###### Article L121-15-1
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de
3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les
règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement
intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006344992
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344992.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344993
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344993.xml
---
###### Article L121-15
Les séances des conseils municipaux sont publiques.<br />
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal,
par assis et levé, sans débat,<br />
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.<br />
décide qu'il se forme en comité secret.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces
séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006344997
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344997.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006344998
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344998.xml
---
###### Article L121-18
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.<br />
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance,<br />
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est
faite de la cause qui les a empêchés de signer.<br />
ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à
caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006344999
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344999.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345000
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345000.xml
---
###### Article L121-19
Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien
du maire que des services déconcentrés de l'Etat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345003
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L20BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345003.xml
---
###### Article L121-20-1
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,
comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.<br />
Il en fixe la composition sur proposition du maire.<br />
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque
année un rapport communiqué au conseil municipal.

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345001
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345001.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345002
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345002.xml
---
###### Article L121-20
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,<br />
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.<br />
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,
soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3500
habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions
d'appel d'offre et des bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus
au sein de l'assemblée communale.<br />
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les
huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345366
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345366.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345367
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345367.xml
---
###### Article L121-9
Le maireattributions peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge
utile.<br />
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.<br />
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours quand la
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le
département ou par la moitiéproportion au moins des membres en exercice du
conseil municipal.<br />
département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en
exercice dans les communes de 3500 habitants et plus et par la majorité des
membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce
délai.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163329
###### SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345378
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345378.xml
---
###### Article L121-22
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-06
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345413
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345413.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345414
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345414.xml
---
###### Article L122-9
@ -14,7 +14,8 @@ Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil
municipal.<br />
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du
maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.<br />
maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des
délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.<br />
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et
si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345031
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345031.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345032
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L29AAXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345032.xml
---
###### Article L122-29
@ -16,4 +16,8 @@ fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, pa
voie de notification individuelle.<br />
Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de
date.
date.<br />
Dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère
réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006147952
---
##### CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
- [Article L125-6](article_l125-6.md)
- [Article L125-7](article_l125-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345063
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345063.xml
---
###### Article L125-1
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les
autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la
compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs
d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant
spécialement cette partie de la commune.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345064
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345064.xml
---
###### Article L125-2
Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil
municipal dans les communes de 3500 habitants et plus, ou sur demande écrite de
la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500
habitants, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités
d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
invoquée.<br />
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345067
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345067.xml
---
###### Article L125-3
Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition
du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinze
jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est assuré dans
les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345069
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345069.xml
---
###### Article L125-4
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil
municipal délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345073
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345073.xml
---
###### Article L125-5
Aucune consultation ne peut avoir lieu à par tir du 1er janvier de l'année
civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni
durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel
direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent
intervenir dans un délai inférieur à deux ans.<br />
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345074
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345074.xml
---
###### Article L125-6
En cas de recours en annulation devant le tribunal administratif et, s'il y a
lieu, en appel devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu
tant que l'élection du conseil municipal n'a pas fait l'objet d'une décision
devenue définitive.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345076
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X125L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345076.xml
---
###### Article L125-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -6,9 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134588
#### TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- [Article L160-1](article_l160-1.md)
- [Article L160-2](article_l160-2.md)
- [CHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Syndicats de communes](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Districts.](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Communautés urbaines](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes.](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : Communautés de communes](chapitre_7)
- [CHAPITRE 8 : Communautés de villes](chapitre_8)
- [CHAPITRE 9 : Dispositions communes](chapitre_9)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345142
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X160L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345142.xml
---
###### Article L160-1
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la
coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans
le département. Il est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs
élus parmi les maires.<br />
La commission est composée à raison de :<br />
60 p. 100 par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux
élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance
démographique des communes ;<br />
20 p. 100 par des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des
organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes
associées à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dans le
cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires
de ces communes ;<br />
15 p. 100 par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et 5 p. 100 par des
représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus
par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
remplacement dans les conditions prévues au présent article.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 92-125 du 6
février 1992 précitée, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent article, notamment le nombre total des membres de la
commission, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes du
département et de leur importance démographique, les critères démographiques
utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au quatrième
alinéa ci-dessus ainsi que les modalités de désignation des membres de la
commission et les règles de fonctionnement de celle-ci.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345143
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X160L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345143.xml
---
###### Article L160-2
La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à
jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle entend,
à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées,
elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération
intercommunale. Elle est informée de tout projet de création d'établissement
public de coopération intercommunale ou d'association de communes en vue de
l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement et
peut formuler ses observations. Ses propositions et observations sont rendues
publiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345576
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345576.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345577
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345577.xml
---
###### Article L163-1
@ -26,5 +26,5 @@ totale concernée.<br />
Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des
délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le représentant
de l'Etat dans le département fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils
municipaux et après avis conforme du ou des conseils généraux, la liste des
communes intéressées.
municipaux et après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes
intéressées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345586
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L12AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345586.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345587
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L12AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345587.xml
---
###### Article L163-12
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345586.xml
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre, ou, lorsque le syndicat a
été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt
intercommunal, une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du syndicat
ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres. "<br />
ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.<br />
Le président est obligé de convoquer le comité, à la demande du tiers au moins
des membres du comité. Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat
du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L.
122-4 et L. 122-9 pour le maire et les adjoints.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des
membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et L. 122-9 pour
le maire et les adjoints.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345151
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345151.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345152
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345152.xml
---
###### Article L163-6
Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin
secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue,<br />
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection
a lieu à la majorité relative.<br />
il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité
relative.<br />
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<br />
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les désignations opérées en application du présent article, et dont
l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours
pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception,
sont validées.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345664
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X166L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345664.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345665
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X166L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345665.xml
---
###### Article L166-1
Des syndicats mixtes peuvent être constituésdéfinition par accord entre des
institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des
institutions interdépartementales, des départements, des communautés urbaines,
des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce
et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en
vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces
personnes morales.<br />
Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions
d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions
interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des
communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats
de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie,
d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou
de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.<br />
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un
groupement de ces collectivités.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345667
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X166L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345667.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345668
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X166L02AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345668.xml
---
###### Article L166-2
@ -15,4 +15,9 @@ l'autorité qualifiée.<br />
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat
et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou
technique.
technique.<br />
Les désignations opérées en application du présent article, et dont
l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours
pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception,
sont validées.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147966
---
##### CHAPITRE 7 : Communautés de communes
- [Article L167-1](article_l167-1.md)
- [Article L167-2](article_l167-2.md)
- [Article L167-3](article_l167-3.md)
- [Article L167-3-1](article_l167-3-1.md)
- [Article L167-4](article_l167-4.md)
- [Article L167-5](article_l167-5.md)
- [Article L167-6](article_l167-6.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345208
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345208.xml
---
###### Article L167-1
La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs
communes.<br />
Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque
les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de
la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils
municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la
population totale concernée.<br />
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création
d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat fixent par
arrêté la liste des communes intéressées.<br />
La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345209
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345209.xml
---
###### Article L167-2
Les membres du conseil de la communauté de communes sont élus par les conseils
municipaux des communes intéressées.<br />
" La répartition des sièges au sein du conseil est assurée en fonction de la
population, chaque commune disposant au minimum d'un siège, aucune commune ne
pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.<br />
" Le nombre et le mode de répartition des sièges sont fixés par décision des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus des trois quarts de la population totale, cette majorité
devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.<br />
" La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la
désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil
avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345213
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L03BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345213.xml
---
###### Article L167-3-1
Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une
seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil
municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à
compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé
favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la
majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006345211
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345211.xml
---
###### Article L167-3
La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace en milieu rural. Elle exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes
suivants :<br />
1° Aménagement de l'espace ;<br />
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté.<br />
La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions
des compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants :<br />
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux ;<br />
2° Politique du logement et du cadre de vie ;<br />
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;<br />
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, construction et
entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par
l'Etat.<br />
La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est
fixée par la majorité qualifiée requise à l'article L. 167-1.<br />
Par ailleurs, à tout moment, les communes membres de la communauté de communes
peuvent transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs
compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de
celles-ci.<br />
Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés
par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la majorité
qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie à l'article L.
167-1.<br />
L'acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des
transferts de compétence déterminent les conditions financières et patrimoniales
de ces transferts ainsi que l'affectation des personnels.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345217
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345217.xml
---
###### Article L167-4
Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces
mêmes communes, à l'exclusion de tout autre, étaient antérieurement associées
dans un syndicat de communes ou un district, la communauté de communes ainsi
créée est substituée de plein droit à ces syndicats de communes ou à ces
districts.<br />
Les districts existants à la date de publication de la loi d'orientation n°
92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République peuvent se transformer en communauté de communes par décision du
conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.
La communauté de communes ainsi créée conserve l'intégralité des compétences
antérieurement exercées par le district.<br />
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également
substituée aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec
des communes extérieures à la communauté.<br />
Cette dernière disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de
communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre
dans lequel ces établissements publics exercent leur compétence.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345218
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345218.xml
---
###### Article L167-5
Les articles L. 163-4 (deuxième alinéa), L. 163-6 à L. 163-14, L. 163-15, L.
163-16, L. 163-17, L. 163-17-2 et L. 163-18 du présent code relatifs aux
syndicats de communes sont applicables aux communautés de communes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345219
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345219.xml
---
###### Article L167-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être
dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement
par un syndicat de communes ou un district, inclus en tout ou en partie dans le
périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006147967
---
##### CHAPITRE 8 : Communautés de villes
- [Article L168-1](article_l168-1.md)
- [Article L168-2](article_l168-2.md)
- [Article L168-3](article_l168-3.md)
- [Article L168-4](article_l168-4.md)
- [Article L168-4-1](article_l168-4-1.md)
- [Article L168-5](article_l168-5.md)
- [Article L168-6](article_l168-6.md)
- [Article L168-7](article_l168-7.md)
- [Article L168-8](article_l168-8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345220
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X168L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345220.xml
---
###### Article L168-1
La communauté de villes est un établissement public regroupant plusieurs
communes d'une agglomération de plus de 20000 habitants.<br />
Elle est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque
les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat intéressés dans le cas contraire, sur la demande des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la
population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
concernée.<br />
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création
d'une communauté de villes, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté
la liste des communes intéressées.<br />
La décision institutive détermine le siège de la communauté de villes.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345221
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X168L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345221.xml
---
###### Article L168-2
La communauté de villes est administrée par un conseil composé des délégués des
communes.<br />
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de
la communauté.<br />
La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est
opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours
lorsque le nombre de délégués de la commune est inférieur à deux, et au scrutin
de liste majoritaire dans le cas contraire. Les listes de candidats peuvent
comporter moins de noms que de sièges à pourvoir.<br />
Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au
nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner
tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges
qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345222
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X168L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345222.xml
---
###### Article L168-3
A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un délai
de trois mois à compter de leur renouvellement général ou de la publication de
l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, la répartition des sièges au sein
du conseil de communauté est assurée en fonction de la population à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans ce cas, le nombre
total des sièges à répartir est déterminé par application des dispositions du 1°
de l'article L. 165-25 et est augmenté, après répartition, de façon à ce que
chaque commune dispose au moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus
de la moitié des sièges.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345224
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X168L04BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345224.xml
---
###### Article L168-4-1
Les décisions du conseil de communauté, dont les effets ne concernent qu'une
seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du conseil
municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à
compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé
favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la
majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345223
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X168L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345223.xml
---
###### Article L168-4
La communauté de villes a pour objet d'associer des communes au sein d'un
périmètre de solidarité urbaine en vue du développement concerté de
l'agglomération. A ce titre, elle exerce de plein droit aux lieu et place des
communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences ainsi que les règlements y afférents relevant de chacun des deux
groupes suivants :<br />
1° Aménagement de l'espace : schéma directeur, schéma de secteur, charte
intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des programmes
locaux de l'habitat visés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de
l'habitation, création et réalisation de zones d'aménagement concerté ;<br />
2° Actions de développement économique, création et équipement des zones
d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire.<br />
La communauté de villes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les
compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants :<br />
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie,
lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le bruit,
assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le cadre
des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent ;<br />
2° Politique du logement et actions de réhabilitation ;<br />
3° Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de déplacements
urbains et transports urbains ;<br />
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
action et animation culturelles ; dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, construction et entretien des bâtiments affectés aux
cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.<br />
La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est
fixée par la majorité qualifiée requise à l'article L. 168-1.<br />
Par ailleurs, à tout moment, les communes membres de la communauté de villes
peuvent transférer en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs
compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de
celles-ci.<br />
Ces transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés
par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la majorité
qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au premier alinéa
de l'article L. 168-1.<br />
L'acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des
transferts de compétences déterminent les conditions financières et
patrimoniales de ces transferts, notamment en ce qui concerne les emprunts
antérieurement contractés par les communes intéressées, ainsi que l'affectation
des personnels.<br />
L'acte institutif ou des délibérations ultérieures déterminent en outre les
règles de partage de compétences entre communes et communauté en matière
d'acquisitions foncières par préemption, de réalisation d'opérations de
logements ou d'activités économiques, de charge d'équipement de ces zones, de
voirie.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345225
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X168L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345225.xml
---
###### Article L168-5
La communauté de villes est substituée de plein droit aux syndicats de communes
ou districts prééxistants dont le périmètre est identique au sien.<br />
La communauté de villes est également substituée pour l'exercice de ses
compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec
des communes extérieures à la communauté.<br />
Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou
des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel
ces établissements publics exercent leur compétence.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345231
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X168L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345231.xml
---
###### Article L168-6
Les dispositions des articles L. 165-2, L. 165-6, L. 165-19 à L. 165-23, L.
165-32 à L. 165-35 et L. 165-38 du présent code sont applicables aux communautés
de villes.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345232
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X168L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345232.xml
---
###### Article L168-7
Les communautés urbaines et les districts regroupant une population de 20000
habitants et plus, existant à la date de publication de la loi d'orientation n°
92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, peuvent se transformer en communauté de villes par décision du
conseil de communauté ou du conseil de district prise à la majorité des deux
tiers au moins de ses membres.<br />
La communauté de villes ainsi créée conserve l'intégralité des compétences
antérieurement exercées par la communauté urbaine ou le district.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345233
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X168L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345233.xml
---
###### Article L168-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être
dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par
un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en
tout ou en partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant
celle-ci.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006147968
---
##### CHAPITRE 9 : Dispositions communes
- [Article L169-1](article_l169-1.md)
- [Article L169-2](article_l169-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345234
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X169L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345234.xml
---
###### Article L169-1
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune
de 3500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par
l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour
affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes
administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345235
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X169L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345235.xml
---
###### Article L169-2
Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne
peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein
de l'organe délibérant de cet établissement.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148010
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345785
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X211L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345785.xml
---
###### Article L211-4
Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui
remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dotations
budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement.<br />
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.<br />
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<br />
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement.

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345976
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345976.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345977
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345977.xml
---
###### Article L212-1
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal.
municipal.<br />
Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.

View file

@ -1,14 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345788
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345788.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006345789
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345789.xml
---
###### Article L212-14
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont tenus à la
disposition du public.
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
règlement par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
" Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen
de publicité au choix du maire.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en annexe :<br />
" 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;<br />
" 2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous
forme de prestations en nature et de subventions ;<br />
" 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Cette mesure
prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à
l'année 1992 ;<br />
" 4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier
exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la
commune ;<br />
" 5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans
lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la
commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou
représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;<br />
" 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
que l'échéancier de leur amortissement.<br />
" Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
commune.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. "

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163454
###### SECTION 2 : Comptabilité du maire.
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-3 bis](article_l241-3_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345893
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X241L03AAXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345893.xml
---
###### Article L241-3 bis
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions
fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget pris après consultation du comité des finances locales.

View file

@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134609
- [CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement.](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine.](chapitre_7)
- [CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.](chapitre_8)
- [CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes](chapitre_9)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148022
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-3-1](article_l252-3-1.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
- [Article L252-5](article_l252-5.md)
- [Article L252-6](article_l252-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345908
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X252L03BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345908.xml
---
###### Article L252-3-1
Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le
produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609
quinquies C du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006148028
---
##### CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes.
- [Article L258-1](article_l258-1.md)
- [Article L258-2](article_l258-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345940
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X258L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345940.xml
---
###### Article L258-1
Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la
communauté de communes sous réserve des dispositions ci-après.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345941
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X258L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345941.xml
---
###### Article L258-2
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :<br />
1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ;<br />
2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;<br />
3° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas
échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
4° Le produit des emprunts ;<br />
5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L.
233-58, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports
urbains.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006148029
---
##### CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes
- [Article L259-1](article_l259-1.md)
- [Article L259-2](article_l259-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345942
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X259L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345942.xml
---
###### Article L259-1
Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la
communauté de villes sous réserve des dispositions ci-après.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345943
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X259L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345943.xml
---
###### Article L259-2
Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent :<br />
1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l'article L. 251-3 ;<br />
2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;<br />
3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies
D du code général des impôts ;<br />
4° Le produit des emprunts ;<br />
5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L.
233-58 lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports
urbains.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006346324
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346324.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346325
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346325.xml
---
###### Article L261-1
@ -14,11 +14,11 @@ Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin :<br />
1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent
livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1, L. 212-14 ; des 1°, 2°,
4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de
l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans
les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de
l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;<br />
livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à
16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ;
du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et
marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L.
232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;<br />
2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent
chapitre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006346331
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346331.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346332
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L03AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346332.xml
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###### Article L261-3
Le budget communal est préparé par le maire et voté par le conseil municipal.
Le budget communal est préparé par le maire et voté par le conseil municipal.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.