Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES)

- COL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492074
Ancien identifiant: 1DX95937
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492074.xml
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République française 1992-11-17 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148181
- [SECTION 2 : Fonctionnement.](section_2) - [SECTION 2 : Fonctionnement.](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.](section_3) - [SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.](section_3)
- [SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.](section_4) - [SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.](section_4)
- [SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.](section_6)

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Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163642
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###### SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.
- [Article R*121-21](article_r121-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347517
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347517.xml
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###### Article R*121-21
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants
et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10
000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
;<br />
3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au
moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000
habitants.