Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1981-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148039
- [Taxes particulières aux stations](taxes_particulieres_aux_stations)
- [TAXE DE TROTTOIRS .](taxe_de_trottoirs)
- [Taxes destinées au financement des transports en commun](taxes_destinees_au_financement_des_transports_en_commun)
- [Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes .](taxe_communale_sur_les_emplacements_publicitaires_fixes)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006163472
---
###### Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes .
- [Article L233-81](article_l233-81.md)
- [Article L233-83](article_l233-83.md)
- [Article L233-84](article_l233-84.md)
- [Article L233-85](article_l233-85.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006346109
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L81AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346109.xml
---
###### Article L233-81
Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er
juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de
l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements
publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au
sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux
enseignes et préenseignes.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346111
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L83AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346111.xml
---
###### Article L233-83
Le tarif de la taxe est fixé, par mètre carré ou fraction de mètre carré, à :<br />
20 F pour les emplacements non éclairés ;<br />
40 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à
l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;<br />
60 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées
par transparence ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures,
balcons ou murs-pignons.<br />
Ce tarif est revisé chaque année proportionnellement à la variation du produit
de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au plan national.<br />
Tarif fixé par la loi de finances 1160 du 30 décembre 1981 art. 81 :<br />
III - Le tarif de la taxe est fixé, par mètre carré ou fraction de mètre carré,
à :<br />
50 F pour les emplacements non éclairés ;<br />
100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à
l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;<br />
150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches
éclairées par transparence ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur
toitures, balcons ou murs-pignons.<br />
Ce tarif est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit
de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées au plan national.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006346113
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L84AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346113.xml
---
###### Article L233-84
La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année
d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date.<br />
Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur
la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction
aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux
articles L. 233-25 et L. 233-26 du code des communes ainsi qu'à l'utilisation
des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346116
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L85AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346116.xml
---
###### Article L233-85
L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 233-15
et suivants du code des communes.<br />
La perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut sur
celui-ci la perception de la taxe communale prévue par les articles L. 233-80 et
suivants du code des communes.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163467
###### Taxe sur la publicité
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [ASSIETTE DE LA TAXE ET EXONERATIONS .](assiette_de_la_taxe_et_exonerations)
- [Assiette de la taxe et exonération.](assiette_de_la_taxe_et_exoneration)
- [TAUX DE LA TAXE .](taux_de_la_taxe)
- [Paiement et recouvrement de la taxe.](paiement_et_recouvrement_de_la_taxe)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006180364
---
###### Assiette de la taxe et exonération.
- [Article L233-21](article_l233-21.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006180311
---
###### ASSIETTE DE LA TAXE ET EXONERATIONS .
- [Article L233-17](article_l233-17.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180313
###### Paiement et recouvrement de la taxe.
- [Article L233-23](article_l233-23.md)
- [Article L233-24](article_l233-24.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006346049
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L24AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346049.xml
---
###### Article L233-24
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de
l'administration municipale.<br />
Il peut être poursuivi solidairement :<br />
1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce
inscrite ;<br />
2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;<br />
3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.<br />
Toutefois, le recouvrement de la taxe due au titre des supports publicitaires
mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 est poursuivi à l'encontre des seuls
exploitants des emplacements publicitaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180312
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###### TAUX DE LA TAXE .
- [Article L233-21](article_l233-21.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006346043
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346043.xml
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346044
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L21AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346044.xml
---
###### Article L233-21
@ -17,7 +17,7 @@ ou fraction de mètre carré : 2 F ;<br />
2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :<br />
La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ;
la taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ;
toutefois, le tarif n'est que doublé pour les affiches sur papier qui sont
apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle
soit servant au transport du public ;<br />
@ -52,25 +52,21 @@ enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés.<br />
Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois, quel que soit le nombre
des annonces, à :<br />
8 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;<br />
8 F dans les communes, dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;<br />
12 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.<br />
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches,
réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.<br />
6° Pour les supports publicitaires visés au 6° de l'article L. 233-17, le taux
de la taxe sur la publicité est fixé à 30 F par année et par mètre carré ou
fraction de mètre carré de superficie affectée à la publicité ;<br />
7° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au
6° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au
présent article.<br />
Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100.000 habitants :<br />
Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4°, 5° et 6° ci-dessus ;<br />
Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus aux 4° et 5° ci-dessus ;<br />
Soit instituer, pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports
publicitaires mentionnés aux 4°, 5° et 6° ci-dessus, une échelle de tarifs
variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux
4°, 5° et 6° ci-dessus.
publicitaires mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus, une échelle de tarifs variables
selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus aux 4° et 5°
ci-dessus.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148014
- [SECTION 7 : Droits de port.](section_7)
- [SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public](section_8)
- [SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus](section_9)
- [SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163443
---
###### SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
- [Article L233-82](article_l233-82.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345857
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L82AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345857.xml
---
###### Article L233-82
Sont exonérés de la taxe :<br />
Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que
les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ;<br />
Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des
annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163436
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Taux de la taxe.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables.](sous-section_5)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180285
###### SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations.
- [Article L233-17](article_l233-17.md)
- [Article L233-18](article_l233-18.md)
- [Article L233-19](article_l233-19.md)
- [Article L233-20](article_l233-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006346040
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346040.xml
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346041
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L17AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346041.xml
---
###### Article L233-17
@ -17,10 +17,11 @@ La taxe frappe :<br />
2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la
durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se
trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit
qu'antérieurement à leur apposition, on les ait collées sur une toile, plaque de
métal, etc.. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire,
imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public,
soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;<br />
qu'antérieurement à leur apposition, ont les ait collées sur une toile, plaque
de métal, etc.. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier
ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert
public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du
public ;<br />
3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles
sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait
@ -28,7 +29,8 @@ ni sur un mur ni sur une construction ;<br />
4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de
lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support
quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour.<br />
quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour, ainsi que
les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain.<br />
Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et
les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ;<br />
@ -37,11 +39,4 @@ les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ;<br />
projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran,
soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former
successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit
au moyen de tout procédé analogue.<br />
6° Les supports publicitaires, autres que les abris pour les voyageurs des
transports en commun et les autres éléments de mobilier urbain, dont la surface
occupée par la publicité n'excède pas 2 mètres carrés, implantés sur les voies
ou dans les jardins publics ; la perception de la taxe due au titre de ces
supports ne fait pas obstacle à l'application de la taxe sur la publicité aux
affiches, réclames et enseignes qui y sont apposées ou installées.
au moyen de tout procédé analogue.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180362
---
###### SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.
- [Article L233-24](article_l233-24.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346050
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L24AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346050.xml
---
###### Article L233-24
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de
l'administration municipale.<br />
Il peut être poursuivi solidairement :<br />
1° contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce
inscrite ;<br />
2° contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;<br />
3° contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180460
###### ASSIETTE DE LA TAXE ET EXONERATIONS .
- [Article R233-21](article_r233-21.md)
- [Article R233-30-1](article_r233-30-1.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-08
Date de fin: 1981-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006348054
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R030BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348054.xml
---
###### Article R233-30-1
La taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L.
233-17 donne lieu à la souscription d'une déclaration spéciale par l'exploitant
des emplacements publicitaires. Celle-ci est déposée à la mairie de la commune
sur le territoire de laquelle le support publicitaire est implanté.<br />
Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :<br />
1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social
de l'exploitant des emplacements ;<br />
2° La surface des supports imposables destinée à la publicité ;<br />
3° La localisation exacte des supports imposables.<br />
Elle doit être souscrite sans préjudice du dépôt de la déclaration prévue à
l'article R. 233-30 ci-dessus relative à l'apposition ou à la modification des
affiches, réclames et enseignes.