Décret n° 2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Le décret 93-1182 a fixé la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (ex article 31 de la loi 92-3), sauf pour ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. Ceux-ci restaient soumis aux dispositions du décret 74-851 modifié, pris pour l'application de la loi 73-624 relative à la défense contre les eaux et à celles des articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes, abrogées pour toutes autres opérations.
Par ailleurs, ce décret prévoit actuellement une procédure d'enquête publique particulière assez lourde qui ouvre le périmètre d'enquête à toutes les communes concernées par l'opération alors que le décret 93-742 modifié fixant les procédures d'application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (ex article 10 de la loi 92-3) ne prévoit qu'une procédure de publicité élargie à toutes les communes et une ouverture de dossier dans les communes désignées par le préfet.
Modification des articles 2 et 17 du décret 93-1182 et abrogation de l'article 16.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395586
NOR: ATEE0190010D
Ancien identifiant: 1DE0011206
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/55/JORFTEXT000000395586.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085623
## Partie réglementaire
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
- [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006115385
---
### ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
- [TRAVAUX COMMUNAUX](travaux_communaux)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006134699
---
#### TRAVAUX COMMUNAUX
- [TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .](travaux_de_defense_contre_les_eaux_travaux_d_equipement_rural)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006148327
---
##### TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349350
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349350.xml
---
###### Article R*315-7
L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 :<br />
Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de
trente jours ;<br />
Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête
choisis selon les modalités fixées par l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin
1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la déclaration des
parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115383
### LIVRE 3 : Administration et services communaux
- [TITRE 1 : Administration de la commune](titre_1)
- [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006134683
---
#### TITRE 1 : Administration de la commune
- [CHAPITRE 5 : Travaux communaux](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006148269
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##### CHAPITRE 5 : Travaux communaux
- [SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006163775
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###### SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.
- [Article R*315-11-1](article_r315-11-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348400
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R11BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348400.xml
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###### Article R*315-11-1
Lorsque, par application de l'article 1er du décret n. 85-453 du 23 avril 1985,
l'opération doit être précédée d'une enquête régie par les dispositions de la
loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux
dispositions des articles R. 315-7 à R. 315-11 ci-dessus, organisée conformément
aux dispositions des chapitres I et II du décret précité.<br />
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier
comprend [*contenu*] en outre les pièces prévues à l'article R. 315-6. Dans ce
cas, l'arrêté du commissaire de la République organisant l'enquête est notifié
aux propriétaires, collectivités publiques et personnes physiques ou morales
mentionnés sur la liste prévue au 1° de l'article R. 315-6.