Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Application des articles 2 et 5 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; 4 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; 24 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 ; 12 à 14, 15 (1er  alinéa), 17 à 23 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, 1 du décret n° 81-392 du 23 avril 1981.
Modification du décret n° 97-1225 26 décembre 1997 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé par le décret 2013-412 du 17 mai 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397767
NOR: INTE9900284D
Ancien identifiant: 1DE9991039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/77/JORFTEXT000000397767.xml
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République française 1999-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134687
#### TITRE 5 : Protection contre l'incendie
- [CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](chapitre_4)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006148279
---
##### CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux
- [SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.](section_1)
- [SECTION 2 : Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.](section_2)
- [SECTION 3 : Règlement de service - commandement.](section_3)
- [SECTION 4 : Discipline des sapeurs-pompiers communaux.](section_4)
- [SECTION 5 : Honneurs et récompenses.](section_5)
- [SECTION 6 : Honorariat.](section_6)
- [SECTION 7 : Service de santé et de secours médical.](section_7)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163784
---
###### SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-2](article_r352-2.md)
- [Article R352-7](article_r352-7.md)
- [Article R352-8](article_r352-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-03
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349137
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R02AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349137.xml
---
###### Article R352-2
Une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et une
commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers non professionnels exercent,
en ce qui concerne ces agents, les attributions dévolues à la commission
nationale paritaire du personnel communal à l'article L. 411-24.<br />
Ces commissions comprennent, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, des
représentants en nombre égal des collectivités locales et des personnels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348484
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348484.xml
---
###### Article R352-7
La hiérarchie des sapeurs-pompiers communaux comprend :<br />
-les sapeurs-pompiers de 2e classe et de 1re classe ;<br />
-les grades de caporal, caporal-chef, sergent, sergent-chef, adjudant et
adjudant-chef ;<br />
-les grades de sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, chef de bataillon,
lieutenant-colonel et colonel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349139
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349139.xml
---
###### Article R352-8
Dans chaque corps, le nombre des sous-officiers est fixé au quart de l'effectif
total[*proportion*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163785
---
###### SECTION 2 : Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-13](article_r352-13.md)
- [Article R352-14](article_r352-14.md)
- [Article R352-15](article_r352-15.md)
- [Article R352-16](article_r352-16.md)
- [Article R352-17](article_r352-17.md)
- [Article R352-18](article_r352-18.md)
- [Article R352-19](article_r352-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-03
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349167
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349167.xml
---
###### Article R352-13
Chaque corps comprend un conseil d'administration composé, d'une part, du chef
de corps, président, et, d'autre part, de représentants des sapeurs-pompiers
désignés dans les conditions fixées à l'article suivant.<br />
Le conseil d'administration est [*autorité*] compétent pour toute question
relative au règlement de service du corps en ce qui concerne les
sapeurs-pompiers non professionneles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349141
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349141.xml
---
###### Article R352-14
La représentation des sapeurs-pompiers comprend :<br />
- pour les corps de moins de vingt-deux sapeurs-pompiers : un sous-officier ou
gradé et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ;<br />
- pour les corps de vingt-deux à cinquante sapeurs-pompiers :<br />
l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ; un sous-officier et un
caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ;<br />
- pour les corps de plus de cinquante sapeurs-pompiers :<br />
l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé, un officier, un
sous-officier, deux caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs élus chacun par ses
collègues.<br />
Pour les corps mixtes, comprenant professionnels et volontaires, chacune de ces
catégories élit ses représentants au conseil d'administration dans les
conditions fixées par le règlement de service du corps. A moins qu'il n'en soit
décidé autrement par ce règlement, ces représentants ne siègent que pour les
questions concernant leur catégorie.<br />
Si, dans une catégorie, il n'y a pas assez de candidats pour assurer la
désignation des représentants titulaires ou suppléants prévus, il est procédé à
un deuxième appel de candidatures dans les quinze jours. Si cet appel est
infructueux, les postes sont pourvus par un tirage au sort sur la liste des
sapeurs-pompiers appartenant à la catégorie considérée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349180
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349180.xml
---
###### Article R352-15
Les élections prévues à l'article précédent ont lieu au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages exprimés.<br />
Au deuxième tour, qui a lieu dans les huit jours, la majorité relative
suffit.<br />
Il est procédé en même temps et dans les mêmes conditions à l'élection de deux
délégués suppléants par titulaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-03
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348485
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348485.xml
---
###### Article R352-16
Les sapeurs-pompiers non professionnels sont désignés pour une durée égale à
celle du temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration de leur engagement.<br />
La durée des pouvoirs des officiers et des sapeurs-pompiers professionnels est
fixée par le règlement de service du corps sans pouvoir excéder cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348486
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348486.xml
---
###### Article R352-17
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les trois
quarts au moins de ses membres ou de leurs suppléants assistent à la séance,
sans que le nombre des présents puisse être inférieur à trois[*quorum*].<br />
En cas d'empêchement du chef de corps, celui-ci est remplacé par le gradé le
plus ancien dans le grade le plus élevé.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348487
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348487.xml
---
###### Article R352-18
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et au moins
une fois par an [*fréquence*]. Cette convocation est obligatoire à la demande du
tiers [*proportion*] des membres du conseil.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348488
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348488.xml
---
###### Article R352-19
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont inscrits sur un
registre spécial, coté et paraphé par le maire. Il y est fait mention des
membres qui ont assisté aux séances [*formalités*].<br />
Le secrétaire est élu par le conseil d'administration parmi ses membres ; il
peut être assisté par un gradé ou sapeur étranger au conseil.<br />
Un extrait des délibérations est obligatoirement affiché dans les locaux du
corps dans un délai de huit jours[*publicité*].

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163974
---
###### SECTION 3 : Règlement de service - commandement.
- [Article R352-20](article_r352-20.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349170
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R20AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349170.xml
---
###### Article R352-20
Tout sapeur-pompier doit obéissance à ses supérieurs.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163786
---
###### SECTION 4 : Discipline des sapeurs-pompiers communaux.
- [Article R352-27](article_r352-27.md)
- [Article R352-28](article_r352-28.md)
- [Article R352-29](article_r352-29.md)
- [Article R352-30](article_r352-30.md)
- [Article R352-31](article_r352-31.md)
- [Article R352-32](article_r352-32.md)
- [Article R352-33](article_r352-33.md)
- [Article R352-34](article_r352-34.md)
- [Article R352-35](article_r352-35.md)
- [Article R352-36](article_r352-36.md)
- [Article R352-37](article_r352-37.md)
- [Article R352-38](article_r352-38.md)
- [Article R352-39](article_r352-39.md)
- [Article R352-40](article_r352-40.md)
- [Article R352-41](article_r352-41.md)
- [Article R352-42](article_r352-42.md)
- [Article R352-43](article_r352-43.md)
- [Article R352-44](article_r352-44.md)
- [Article R352-45](article_r352-45.md)
- [Article R352-46](article_r352-46.md)
- [Article R352-47](article_r352-47.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349143
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R27AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349143.xml
---
###### Article R352-27
Aucun conseil de discipline, qu'il s'agisse du conseil d'administration ou d'une
autre formation disciplinaire, ne peut comprendre des sapeurs-pompiers d'un
grade inférieur à celui du comparant.<br />
Les membres du conseil qui ne peuvent siéger en application de l'alinéa
précédent ou ceux qui sont intéressés dans l'affaire sont remplacés par un
suppléant de grade égal ou supérieur au comparant. S'il n'existe pas de
sapeurs-pompiers de ce grade dans le corps, il sera procédé à un tirage au sort
par le président du conseil de discipline parmi les sapeurs-pompiers du grade
nécessaire appartenant, selon le cas, aux corps de sapeurs-pompiers du
département ou, à défaut, d'un ou plusieurs départements de la zone de défense.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348489
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348489.xml
---
###### Article R352-28
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le
pouvoir disciplinaire[*procédure*].<br />
Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles
ils ont été commis.<br />
Une citation à comparaître est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant
le jour de la séance du conseil de discipline [*délai*].

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348490
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348490.xml
---
###### Article R352-29
Le sapeur-pompier incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt [**]délai[**] que
l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier
individuel et de tous documents annexes.<br />
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou
verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix
[*procédure*].<br />
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348491
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348491.xml
---
###### Article R352-30
Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à
compter de la réception par son président du rapport introductif lorsqu'il
s'agit d'un conseil de discipline du premier degré et du recours en appel
lorsqu'il s'agit du conseil d'appel [*procédure*].<br />
A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il
est procédé à une enquête.<br />
En cas de poursuites devant le tribunal répressif, le conseil de discipline peut
décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette
juridiction[*rapports entre les poursuites disciplinaires et les poursuites
pénales*].

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348492
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348492.xml
---
###### Article R352-31
Si le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le chef
de corps, le conseil d'administration ou le conseil de discipline paritaire
prévu à l'article R. 353-64, l'intéressé peut saisir le conseil de discipline
départemental de la décision du maire dans un délai de quinze jours à compter de
sa notification [*procédure, recours*].

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349147
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R32AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349147.xml
---
###### Article R352-32
Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, par un
inspecteur adjoint ou un officier des sapeurs-pompiers désigné par le préfet. Il
comprend :<br />
- trois [*nombre*] maires tirés au sort par le président parmi les maires des
communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ;<br />
- trois [*nombre*] représentants du personnel tirés au sort également parmi les
membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au
comparant, les deux autres de grade supérieur.<br />
Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en
premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline
départemental.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348493
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348493.xml
---
###### Article R352-33
Le conseil de discipline départemental statue à la majorité des membres présents
; le vote a lieu à bulletins secrets [*procédure*].<br />
Le maire [*pouvoirs*] ne peut ensuite prononcer de sanctions plus sévères que
celles proposées par le conseil de discipline.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348494
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348494.xml
---
###### Article R352-34
En cas de faute grave commise par un officier de sapeurs-pompiers, qu'il
s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
de droit commun, le maire [**]attributions[**] peut déférer l'auteur de cette
faute devant le conseil d'enquête paritaire prévu aux articles R. 352-35 à R.
352-40 et proposer au préfet de le suspendre de ses fonctions[*procédure*].<br />
Le maire convoque le conseil d'enquête dans un délai d'un mois à compter de la
suspension ou, lorsque celle-ci n'a pas été prononcée, provoque la réunion du
conseil dans un délai de huit jours.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348495
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348495.xml
---
###### Article R352-35
Pour les officiers d'un grade inférieur à celui de chef de bataillon, le conseil
d'enquête paritaire comprend [*composition*] :<br />
- le chef de corps, président ;<br />
- trois représentants du conseil municipal désignés par le maire [*nombre*] ;<br />
- trois officiers de sapeurs-pompiers, l'un de rang égal au comparant, les deux
autres de grade supérieur, pris dans l'ordre d'ancienneté sur une liste de six
noms pour chaque grade, établie annuellement par le préfet pour le
département.<br />
Pour les médecins et pharmaciens du service de santé et de secours médical des
sapeurs-pompiers d'un grade inférieur à celui de commandant, le conseil
d'enquête paritaire comprend :<br />
- le médecin chef départemental, président ;<br />
- trois représentants du conseil municipal désignés par le maire ;<br />
- trois médecins ou pharmaciens de sapeurs-pompiers, l'un de rang égal au
comparant, les deux autres de grade supérieur, pris dans l'ordre d'ancienneté
sur une liste de six noms pour chaque grade, établie annuellement par le préfet
pour le département.<br />
Dans les deux formations le président a voix prépondérante en cas de partage.<br />
Les officiers du corps auquel appartient l'officier déféré au conseil d'enquête
ne peuvent faire partie de ce conseil [*incompatibilité*].

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349149
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R36AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349149.xml
---
###### Article R352-36
Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête paritaire est soit un chef de
corps, soit un chef de bataillon, un lieutenant-colonel ou un colonel, le
conseil est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur et
comprend[*composition*] :<br />
Trois officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le même grade que l'intéressé
et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre ;<br />
Trois membres du conseil municipal désignés par le maire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348496
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348496.xml
---
###### Article R352-37
Lorsque l'officier déféré [*au conseil d'enquête paritaire*] est un médecin ou
pharmacien du service de santé et de secours médical du grade de commandant ou
d'un grade supérieur, le conseil d'enquête paritaire est constitué par un arrêté
du ministre de l'intérieur et comprend[*composition*] :<br />
- trois médecins de sapeurs-pompiers ou pharmaciens ayant au moins le même grade
que l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le
ministre [*nombre*] ;<br />
- trois membres du conseil municipal désignés par le maire.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348497
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348497.xml
---
###### Article R352-38
La procédure disciplinaire applicable au médecin chef du service départemental
d'incendie et de secours est celle qui est fixée pour les médecins ou les
pharmaciens de sapeurs-pompiers du grade de commandant ou d'un grade
supérieur.<br />
Le conseil d'enquête comprend alors , aux lieu et place des trois membres du
conseil municipal, trois membres de la commission administrative du service
départemental d'incendie et de secours désignés par celle-ci parmi les maires ou
conseillers généraux qui en font partie.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348498
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R39AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348498.xml
---
###### Article R352-39
Dans les trois formations [*différentes compositions du conseil d'enquête
paritaire*], prévues aux articles R. 352-36 à R. 352-38, la présidence est
assurée par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ; sa voix est
prépondérante en cas de partage.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348499
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348499.xml
---
###### Article R352-40
Lorsque, dans un département où doit siéger le conseil d'enquête paritaire prévu
à l'article R. 352-35, les officiers, médecins ou pharmaciens ne sont pas en
nombre et de grade suffisants pour le composer, les dispositions des articles R.
352-36, R. 352-37 et R. 352-39 [*conseil d'enquête composé différemment*] sont
applicables.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348500
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R41AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348500.xml
---
###### Article R352-41
Le préfet [*pouvoirs*] ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle
proposée par le conseil d'enquête paritaire qu'après avis du conseil
départemental d'enquête[*procédure*].

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349176
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R42AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349176.xml
---
###### Article R352-42
Le préfet peut également, sur proposition du directeur départemental des
services d'incendie et de secours, déférer un officier devant le conseil
départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée au maire
d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai de quinze
jours s'est écoulé sans réponse.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348501
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R43AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348501.xml
---
###### Article R352-43
Le conseil départemental d'enquête est présidé par le préfet ou un membre du
corps préfectoral désigné par lui. Il comprend [*composition*] trois maires
tirés au sort par le président parmi les maires de communes ayant un corps de
sapeurs-pompiers et trois officiers de sapeurs-pompiers [*nombre*], l'un de
grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur ou égal.<br />
Pour les officiers d'un grade inférieur à celui de chef de bataillon, les
officiers membres du conseil sont tirés au sort par le président sur les listes
correspondant aux grades, prévues à l'article R. 352-35.<br />
Pour les officiers supérieurs et les chefs de corps, les officiers membres du
conseil sont tirés au sort, dans les mêmes conditions, sur la liste établie par
le ministre de l'intérieur, prévue à l'article R. 352-36.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348502
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R44AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348502.xml
---
###### Article R352-44
Lorsque l'officier déféré est un médecin ou un pharmacien, les trois officiers
de sapeurs-pompiers prévus au premier alinéa de l'article précédent sont
remplacés par trois [*nombre*] médecins ou pharmaciens, l'un de grade égal au
comparant, les deux autres de grade supérieur ou égal.<br />
Pour les médecins ou pharmaciens d'un grade inférieur à celui de commandant, les
médecins ou pharmaciens, membres du conseil, sont tirés au sort par le président
sur les listes correspondant aux grades, prévues à l'article R. 352-35.<br />
Pour les médecins ou pharmaciens du grade de commandant ou d'un grade supérieur,
les médecins ou pharmaciens membres du conseil sont tirés au sort, dans les
mêmes conditions, sur la liste établie par le ministre de l'Intérieur, prévu à
l'article R. 352-37.<br />
Lorsque l'officier déféré est le médecin-chef du service départemental
d'incendie ou de secours, le conseil départemental d'enquête comprend, au lieu
et place des trois maires, trois membres du conseil général désignés par
celui-ci. Les conseillers généraux qui ont siégé au conseil d'enquête ne peuvent
être désignés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348503
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348503.xml
---
###### Article R352-45
Le secrétariat du conseil départemental d'enquête est assuré par la préfecture
du département.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348504
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R46AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348504.xml
---
###### Article R352-46
Le préfet [*pouvoirs*] ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle
proposée par le conseil départemental d'enquête [*procédure*].

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349151
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R47AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349151.xml
---
###### Article R352-47
Les frais de déplacement des membres des conseils de discipline ou des conseils
d'enquête sont supportés par la collectivité dont relève le sapeur-pompier
concerné.<br />
Ils peuvent être pris en charge par le service départemental d'incendie et de
secours si le règlement de cet organisme le prévoit.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163787
---
###### SECTION 5 : Honneurs et récompenses.
- [Article R*352-48](article_r352-48.md)
- [Article R*352-49](article_r352-49.md)
- [Article R*352-50](article_r352-50.md)
- [Article R*352-51](article_r352-51.md)
- [Article R*352-52](article_r352-52.md)
- [Article R*352-53](article_r352-53.md)
- [Article R*352-54](article_r352-54.md)
- [Article R352-55](article_r352-55.md)
- [Article R352-56](article_r352-56.md)
- [Article R352-57](article_r352-57.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348505
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R48AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348505.xml
---
###### Article R*352-48
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les
sapeurs-pompiers qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice
de leurs fonctions .

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348506
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R49AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348506.xml
---
###### Article R*352-49
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et
la médaille avec rosette pour services exceptionnels.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349154
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R50AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349154.xml
---
###### Article R*352-50
La médaille d'ancienneté comporte trois échelons :<br />
1. La médaille d'argent, décernée après vingt ans de services ;<br />
2. La médaille de vermeil, décernée après vingt-cinq ans de services aux
titulaires de la médaille d'argent ;<br />
3. La médaille d'or, décernée après trente-cinq ans de services aux titulaires
de la médaille d'argent. Toutefois, et à titre exceptionnel, la médaille d'or
pourra être décernée après trente ans de services aux sapeurs-pompiers au moment
de la cessation de leur activité.<br />
La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de
service, aux sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348521
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R51AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348521.xml
---
###### Article R*352-51
Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers :<br />
1. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire ;<br />
2. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ;<br />
3. Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris ou de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers
de Marseille ;<br />
4. Les services accomplis au titre du service national actif ;<br />
5. Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349156
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R52AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349156.xml
---
###### Article R*352-52
La médaille avec rosette peut être décernée à tout sapeur-pompier qui s'est
particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Elle comporte deux échelons :<br />
La médaille d'argent ;<br />
La médaille de vermeil qui peut être décernée aux titulaires de la médaille
d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348507
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R53AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348507.xml
---
###### Article R*352-53
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ne peut être décernée plus de cinq
ans après la cessation des fonctions de sapeur-pompier [*délai*].

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348508
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R54AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348508.xml
---
###### Article R*352-54
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée par arrêté préfectoral
[*compétence*].<br />
Elle se perd de plein droit :<br />
- par la déchéance de la nationalité française ;<br />
- par une condamnation à une peine afflictive ou infamante ;<br />
- par la révocation.<br />
Elle peut, en outre, être retirée par arrêté préfectoral en cas de sanction
disciplinaire grave.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348509
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R55AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348509.xml
---
###### Article R352-55
Outre les médailles d'honneur pour ancienneté et services exceptionnels et les
récompenses individuelles pour actes de courage et de dévouement, des
récompenses collectives peuvent être attribuées pour actes de courage et de
dévouement, à des corps de sapeurs-pompiers.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348510
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R56AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348510.xml
---
###### Article R352-56
Les membres en exercice des corps de sapeurs-pompiers qui ont fait l'objet d'une
distinction [*récompense*] collective au moins égale à la médaille de bronze des
actes de courage et de dévouement sont autorisés à porter une fourragère
tricolore.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348511
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R57AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348511.xml
---
###### Article R352-57
Tout sapeur-pompier qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à
un corps [*récompense collective*] l'attribution [*octroi*] de la fourragère
[*tricolore*] a droit au port individuel de cette distinction, même après son
passage dans un autre corps auquel elle n'a pas été accordée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163788
---
###### SECTION 6 : Honorariat.
- [Article R352-58](article_r352-58.md)
- [Article R352-59](article_r352-59.md)
- [Article R352-60](article_r352-60.md)
- [Article R352-61](article_r352-61.md)
- [Article R352-62](article_r352-62.md)
- [Article R352-63](article_r352-63.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349159
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R58AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349159.xml
---
###### Article R352-58
Les anciens officiers de sapeurs-pompiers, les médecins et pharmaciens du
service de santé et de secours médical et les directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours qui ont accompli au moins vingt ans d'activité
comme sapeur-pompier et qui ont fait constamment preuve de zèle et de dévouement
peuvent être nommés, par arrêté préfectoral, officiers honoraires avec leur
dernier grade ou le grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli au moins
huit ans de service dans leur dernier grade.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348512
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R59AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348512.xml
---
###### Article R352-59
Les anciens sous-officiers chefs de corps peuvent être nommés dans les mêmes
conditions [*que celles requises pour l'honorariat des anciens officiers de
sapeurs-pompiers*] sous-lieutenants honoraires.<br />
L'honorariat de leur grade peut également être accordé aux anciens
sous-officiers non chefs de corps, aux caporaux-chefs et caporaux ainsi qu'aux
sapeurs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348513
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R60AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348513.xml
---
###### Article R352-60
Aucune condition de durée de service [*ancienneté*] n'est exigée, pour
l'honorariat, des officiers ou des sous-officiers chefs de corps qui ont résigné
leurs fonctions soit à la suite de blessures reçues ou de maladies contractées
en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348514
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R61AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348514.xml
---
###### Article R352-61
Nul ne peut être nommé au grade de lieutenant-colonel honoraire que par arrêté
du ministre de l'intérieur[*conditions de forme - compétence*].

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348515
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R62AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348515.xml
---
###### Article R352-62
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques et dans
les réunions de corps l'uniforme du grade concédé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348516
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R63AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348516.xml
---
###### Article R352-63
Les officiers honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant
l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel, même s'ils ne
remplissent pas les conditions [*avoir personnellement pris part aux actions qui
ont valu à un corps l'attribution de la fourragère*], prévues à l'article R.
352-57.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163789
---
###### SECTION 7 : Service de santé et de secours médical.
- [Article R352-64](article_r352-64.md)
- [Article R352-66](article_r352-66.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349178
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R64AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349178.xml
---
###### Article R352-64
Les médecins assistent avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration[*du corps*].

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348517
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R66AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348517.xml
---
###### Article R352-66
Les médecins de sapeurs-pompiers sont recrutés en qualité de médecin capitaine
stagiaire.<br />
Les pharmaciens de sapeurs-pompiers sont recrutés en qualité de pharmacien
capitaine stagiaire.<br />
La durée du stage des médecins et pharmaciens est de un an.<br />
Les médecins et les pharmaciens titulaires d'un grade supérieur à celui de
capitaine dans les réserves de l'armée peuvent être nommés au même grade dans
les corps de sapeurs-pompiers, quel que soit l'effectif du corps.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006148281
---
##### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
- [SECTION 4 : Rémunération - Avantages en nature.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163795
---
###### SECTION 4 : Rémunération - Avantages en nature.
- [Article R353-28](article_r353-28.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348546
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348546.xml
---
###### Article R353-28
Des avantages accessoires peuvent être accordés en raison de l'exercice de
certaines fonctions.<br />
Des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées si
le corps est appelé à accomplir des missions de nature ou de durée
exceptionnelles.<br />
Ces avantages et ces indemnités sont déterminés selon la procédure suivie pour
les échelles de traitement.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148282
##### CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
- [SECTION 1 : Recrutement.](section_1)
- [SECTION 2 : Notation et avancement.](section_2)
- [SECTION 3 : Discipline.](section_3)
- [SECTION 4 : Cessation de fonctions.](section_4)
- [SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations](section_5)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163801
---
###### SECTION 1 : Recrutement.
- [Article R354-1](article_r354-1.md)
- [Article R354-2](article_r354-2.md)
- [Article R354-3](article_r354-3.md)
- [Article R354-4](article_r354-4.md)
- [Article R354-5](article_r354-5.md)
- [Article R354-6](article_r354-6.md)
- [Article R354-7](article_r354-7.md)
- [Article R354-8](article_r354-8.md)
- [Article R354-9](article_r354-9.md)
- [Article R354-10](article_r354-10.md)
- [Article R354-11](article_r354-11.md)
- [Article R354-12](article_r354-12.md)
- [Article R354-13](article_r354-13.md)
- [Article R354-14](article_r354-14.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-03
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348633
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348633.xml
---
###### Article R354-1
Les officiers volontaires de sapeurs-pompiers non professionnels sont nommés par
arrêté du préfet [*compétence*] parmi les candidats qui ont fait la preuve de
leur aptitude à l'exercice d'un commandement dans un corps de sapeurs-pompiers,
selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur après avis
du conseil supérieur de la protection civile [*conditions de forme*].<br />
Les titulaires d'un des diplômes [*diplôme d'ingénieur, maîtrise de science ou
de technique, ou diplôme équivalent*]<br />
prévus au 1° de l'article R. 353-45 peuvent être nommés capitaines volontaires à
l'issue d'un stage d'un an [*durée*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349213
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349213.xml
---
###### Article R354-10
Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de
garde-champêtre et en outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants
[*chiffre*], avec les fonctions d'adjoint au maire.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-23
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349216
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R11AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349216.xml
---
###### Article R354-11
Dans les corps qui doivent être créés ou réorganisés et qui ne sont pas encore
pourvus d'un conseil d'administration, l'admission par acceptation de
l'engagement est prononcée par décision du maire sur proposition d'une
commission ainsi composée :<br />
- le chef de corps, président ;<br />
- deux membres du conseil municipal désignés par le maire ;<br />
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
absence, un inspecteur adjoint le remplacant ;<br />
- trois délégués désignés par le préfet ;<br />
- un médecin.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349219
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R12AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349219.xml
---
###### Article R354-12
Dans les corps déjà constitués, l'engagement et le rengagement sont prononcés
[*autorité compétente*] par décision du maire après avis du conseil
d'administration.<br />
Le premier engagement souscrit par les sous-officiers, caporaux et sapeurs en
application de l'article R. 354-6 comporte l'obligation de suivre un stage
probatoire dont la durée est fixée à un an. En cas d'insuffisance du stagiaire,
l'engagement souscrit peut être résilié.<br />
Pour les engagements souscrits en application des alinéas 3 et 4 de l'article R.
354-6 la durée du stage probatoire est fixée à deux mois.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349221
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349221.xml
---
###### Article R354-13
L'engagement est suspendu lorsque le sapeur-pompier est appelé sous les drapeaux
pour la durée de son service militaire effectif.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le sapeur-pompier
participe pendant les permissions ou congés réguliers au fonctionnement du corps
auquel il appartenait avant son incorporation.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être placés en position de congé pour
une durée d'une année au maximum.<br />
Le congé est accordé par le préfet pour les officiers et par le maire après avis
du conseil d'administration pour les sous-officiers, caporaux et sapeurs.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349224
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R14AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349224.xml
---
###### Article R354-14
L'engagement en cours cesse de plein droit quand le sapeur-pompier volontaire
non officier a atteint l'âge de cinquante-cinq ans accomplis.<br />
Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée maximum de deux ans peut être
accordée par le maire, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à
l'article R. 354-2.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349209
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349209.xml
---
###### Article R354-2
La limite d'âge des officiers volontaires est fixée à soixante ans.<br />
Les fonctions de tout officier parvenu à cet âge cessent d'office.<br />
Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée de deux ans peut être
accordée par le préfet si l'intéressé en fait la demande expresse par la voie
hiérarchique avant d'avoir atteint la limite d'âge. La demande doit être
accompagnée d'un certificat délivré par un médecin du service de santé des corps
de sapeurs-pompiers qui atteste l'aptitude physique à l'exercice des
fonctions.<br />
La durée de cette prolongation d'activité peut être de cinq années au maximum
pour les médecins et pharmaciens.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348634
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348634.xml
---
###### Article R354-3
Les fonctions d'officier de sapeurs-pompiers sont incompatibles avec la
profession de constructeur de matériel d'incendie ou de représentant direct ou
indirect d'une entreprise de matériel d'incendie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348635
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348635.xml
---
###### Article R354-4
Les sous-officiers chefs de corps sont nommés par le préfet [**]attributions[**]
dans les conditions fixées pour les officiers à l'article R. 354-1.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348636
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348636.xml
---
###### Article R354-5
Les autres sous-officiers [*autres que les sous-officiers chefs de corps*] et
les caporaux sont nommés par le chef de corps [*compétence*].

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-19
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349211
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349211.xml
---
###### Article R354-6
Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement
volontaire.<br />
Constaté par écrit, l'engagement est souscrit pour une durée de cinq ans et
renouvelable.<br />
Des engagements de deux mois au moins, renouvelables chaque année, peuvent être
souscrits lors de l'accroissement saisonnier des risques.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour les différentes missions les
qualifications professionnelles nécessaires.<br />
Ils comportent soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets
et arrêtés ainsi que du règlement de service prévu à l'article R. 352-22.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348637
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348637.xml
---
###### Article R354-7
Nul ne peut être admis à contracter cet engagement [*volontaire*], s'il n'est de
bonne moralité, s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est âgé de seize
ans au moins[*conditions*].<br />
Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son
représentant légal.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348638
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348638.xml
---
###### Article R354-8
L'engagement ou le rengagement [*volontaire*] ne peut être prononcé que
[*formalités*] sur le vu du certificat médical constatant que le candidat est
physiquement apte et qu'il a été vacciné contre le tétanos depuis moins de cinq
ans[*délai*]. Il subit par la suite les vaccinations de rappel.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348639
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348639.xml
---
###### Article R354-9
Les candidats doivent être indemnes de toute affection chronique [*conditions de
santé*]. L'examen médical porte spécialement sur l'appareil respiratoire et
circulatoire ainsi que sur l'acuité visuelle.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine, en tant que de besoin, les
modalités de l'examen d'aptitude physique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163802
---
###### SECTION 2 : Notation et avancement.
- [Article R354-15](article_r354-15.md)
- [Article R354-17](article_r354-17.md)
- [Article R354-18](article_r354-18.md)
- [Article R354-19](article_r354-19.md)
- [Article R354-20](article_r354-20.md)
- [Article R354-21](article_r354-21.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348640
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348640.xml
---
###### Article R354-15
Le préfet tient pour tous les officiers volontaires et les sous-officiers chefs
de corps du département un dossier individuel contenant toutes les pièces
[*documents*] qui intéressent la situation de chacun d'eux.<br />
Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.<br />
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de
l'intéressé ne peut figurer au dossier.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-13
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349230
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R17AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349230.xml
---
###### Article R354-17
Les sous-lieutenants, quel que soit l'effectif de leur corps, peuvent être
promus lieutenants à condition d'avoir exercé les fonctions de leur grade
pendant un an, d'avoir suivi un stage de formation probatoire organisé dans un
centre agréé par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation et subi
avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage.<br />
Peuvent être nommés capitaines, d'une part, les lieutenants qui comptent un
minimum de quatre ans d'ancienneté dans leur grade et sont titulaires du brevet
de qualification défini par arrêté du ministre de l'intérieur et du brevet
d'initiation à la prévention et, d'autre part, en application des dispositions
de l'article R. 354-1, les officiers titulaires d'un des diplômes prévus au 1°
de l'article R. 353-45. Les officiers de chacune de ces deux catégories doivent,
en outre, soit commander un centre de secours principal ou un corps de plus de
quarante sapeurs-pompiers volontaires, soit être affectés à un corps mixte dont
le chef de corps est commandant dans la limite des postes disponibles.<br />
Les capitaines titulaires du brevet d'initiation à la prévention, inscrits sur
une liste d'aptitude nationale annuelle et qui justifient de cinq années
d'ancienneté dans leur grade peuvent être nommés chefs de bataillon.<br />
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines qui sont :<br />
Soit chefs d'un corps dont l'effectif réel est supérieur à quatre-vingts
sapeurs-pompiers volontaires ;<br />
Soit affectés à un corps mixte dont le chef de corps est lieutenant-colonel dans
la limite des postes disponibles.<br />
De plus, pourront être inscrits sur cette liste d'aptitude les capitaines ayant
exercé en cette qualité les fonctions de chef de corps pendant quinze ans et
cumulativement pendant dix ans celles d'inspecteur départemental adjoint.<br />
Une commission, composée en nombre égal d'officiers de sapeurs-pompiers et de
représentants de l'administration centrale ainsi que des collectivités locales,
donne son avis sur toute nomination au grade de chef de bataillon.<br />
Les officiers membres de la commission doivent être d'un grade au moins égal à
celui de chef de bataillon et comprendre parmi eux au moins un officier
volontaire.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349232
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349232.xml
---
###### Article R354-18
L'avancement des sous-officiers a lieu après concours dans la limite des postes
disponibles.<br />
Un minimum de deux ans de service dans le grade inférieur est exigé de tout
candidat.<br />
Les adjudants sont choisis parmi les sergents et les sergents-chefs ayant subi
avec succès les épreuves d'un concours défini par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Le nombre d'adjudants et d'adjudants-chefs d'un corps composé de
sapeurs-pompiers volontaires ne pourra excéder un cinquième [*proportion,
pourcentage*] de l'effectif des sous-officiers.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-20
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006349234
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349234.xml
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###### Article R354-19
Les caporaux sont nommés après concours ouverts aux sapeurs-pompiers ayant deux
ans de service au moins[*ancienneté*].

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348641
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348641.xml
---
###### Article R354-20
Les sapeurs-pompiers de 2e classe, titulaires du brevet national de secourisme
avec la mention "spécialiste en ranimation" et, soit d'un certificat d'aptitude
professionnelle, soit d'un des diplômes et certificats de qualification
professionnelle définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sont nommés
sapeurs de 1re classe.<br />
Les sapeurs de 2e classe non titulaires du brevet mentionné à l'alinéa précédent
peuvent être promus à la 1re classe, après trois ans de service[*ancienneté*].

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348642
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348642.xml
---
###### Article R354-21
Un arrêté du ministre de l'intérieur [*compétence*] pris après avis du conseil
supérieur de la protection civile [*conditions de forme*] fixe :<br />
-les règles applicables aux concours mentionnés aux articles R. 354-18 et R.
354-19.<br />
-les dispenses à accorder aux candidats qui ont exercé des fonctions
correspondant au grade de sergent ou de caporal dans un corps de
sapeurs-pompiers professionnels ou dans une formation militaire de protection
contre l'incendie.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163803
---
###### SECTION 3 : Discipline.
- [Article R354-22](article_r354-22.md)
- [Article R354-23](article_r354-23.md)
- [Article R354-24](article_r354-24.md)
- [Article R354-25](article_r354-25.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348643
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348643.xml
---
###### Article R354-22
Le chef de corps [*pouvoir disciplinaire - procédure*] peut prononcer contre
tout sapeur-pompier :<br />
-la réprimande ;<br />
-l'avertissement[**]sanctions[**].

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348644
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348644.xml
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###### Article R354-23
Dans les conditions prévues aux articles R. 352-27 à R. 352-33, le
maire[*pouvoir disciplinaire*], après avis du conseil d'administration [*du
corps de sapeurs-pompiers*] peut prononcer contre les sous-officiers non chefs
de corps, les caporaux et sapeurs :<br />
[*procédure*] 1° L'exclusion temporaire de fonction pour un mois au maximum ;<br />
2° La privation du grade ;<br />
3° La radiation des contrôles[*sanctions*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348645
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348645.xml
---
###### Article R354-24
Les sous-officiers chefs de corps sont soumis aux mêmes règles [*procédure*] que
celles prévues pour les officiers à l'article suivant.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348646
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348646.xml
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###### Article R354-25
Les sanctions prévues à l'article R. 354-23 [*exclusion temporaire, privation du
grade, radiation des contrôles*] peuvent être prononcées par le préfet [*pouvoir
disciplinaire*] contre les officiers après avis du conseil d'enquête paritaire
selon la procédure prévue aux articles R. 352-34 à R. 352-46.

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006163804
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###### SECTION 4 : Cessation de fonctions.
- [Article R354-26](article_r354-26.md)
- [Article R354-27](article_r354-27.md)
- [Article R354-28](article_r354-28.md)
- [Article R354-29](article_r354-29.md)
- [Article R354-30](article_r354-30.md)
- [Article R354-31](article_r354-31.md)
- [Article R354-32](article_r354-32.md)
- [Article R354-33](article_r354-33.md)
- [Article R354-34](article_r354-34.md)
- [Article R354-35](article_r354-35.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348647
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348647.xml
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###### Article R354-26
La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte :<br />
1° De la résiliation d'office de l'engagement pour incapacité physique ;<br />
2° De l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé ;<br />
3° De l'acceptation de la demande de résiliation de l'engagement ;<br />
4° De l'exclusion ;<br />
5° Pour les officiers, de la démission volontaire ou d'office.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348648
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348648.xml
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###### Article R354-27
La démission d'office peut être prononcée par le préfet [*compétence*] :<br />
1° A l'égard de l'officier qui, mis en demeure d'opter entre son service et une
des fonctions incompatibles avec celui-ci [*constructeur de matériel d'incendie
ou son représentant direct, maire, garde-champêtre, et dans les communes de plus
de 1.000 habitants, adjoint au maire*] prévues aux articles R. 354-3 et R.
354-10, n'a pas obtempéré dans un délai d'un mois ;<br />
2° A l'égard de tout officier après trois mois d'absence consécutifs de son
poste sans congé régulier[*sanctions*].<br />
Avis de la démission d'office est donné à l'intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348649
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348649.xml
---
###### Article R354-28
La démission volontaire ne peut résulter que d'une demande écrite [*conditions
de forme*] de l'officier marquant sa volonté non équivoque de cesser ses
fonctions.<br />
Elle n'a effet que dans la mesure où elle est acceptée par le préfet.<br />
Toutefois, à défaut d'acceptation expresse, elle devient définitive un mois
après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée[*accord tacite*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348650
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348650.xml
---
###### Article R354-29
L'acceptation de la démission [*volontaire d'un officier*] ne fait pas obstacle,
le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui
ont été révélés aux autorités compétentes après cette acceptation.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348651
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348651.xml
---
###### Article R354-30
Lorsque l'aptitude physique d'un sapeur-pompier est jugée insuffisante, le chef
de corps, après avis du médecin du corps, peut proposer au maire la résiliation
de l'engagement.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un officier, le préfet, sur proposition du chef de corps et
après avis du maire, peut mettre fin à ses fonctions [*compétence*].<br />
Le sapeur-pompier ou l'officier intéressé peut, après consultation du médecin
traitant, demander l'avis du médecin chef du service départemental d'incendie et
de secours [*recours*]. En cas de désaccord entre ces deux praticiens, ceux-ci
désignent un médecin arbitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348652
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348652.xml
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###### Article R354-31
Les articles R. 354-28 et R. 354-29 [*relatifs à la démission volontaire des
officiers*] sont applicables à la demande de résiliation d'engagement présentée
par les sous-officiers et sapeurs devant le conseil d'administration[*du corps
de sapeurs-pompiers*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348653
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348653.xml
---
###### Article R354-32
Les décisions du maire portant rejet de la demande de rengagement sont soumises
à la même procédure d'appel [*recours*] que celle prévue pour les mesures
disciplinaires aux articles R. 352-31 à R. 352-33.<br />
Elles doivent être motivées [*conditions de forme*] et notifiées aux intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348654
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348654.xml
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###### Article R354-33
Les officiers dont les fonctions ont pris fin et ceux dont la démission est
devenue définitive restent en fonction jusqu'à l'installation de leur successeur
et au maximum [*durée*] pendant trois mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1999-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006348655
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348655.xml
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###### Article R354-34
Tout sapeur-pompier qui se retire avant l'expiration de son engagement sans
avoir obtenu sa libération anticipée par décision du maire sur proposition du
conseil d'administration, qui est rayé des contrôles par mesure disciplinaire ou
qui est exclu du corps [*pour avoir subi des condamnations devenues définitives
postérieurement à son incorporation*] en application de l'article R. 354-35,
perd ses droits aux avantages pécuniaires auxquels il pourrait prétendre
[*sanctions*].

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