Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1996-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -7,11 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148185
##### CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale
- [Article R*125-1](article_r125-1.md)
- [Article R*125-1-1](article_r125-1-1.md)
- [Article R*125-1-2](article_r125-1-2.md)
- [Article R*125-1-3](article_r125-1-3.md)
- [Article R*125-2](article_r125-2.md)
- [Article R*125-3](article_r125-3.md)
- [Article R*125-3-1](article_r125-3-1.md)
- [Article R*125-4](article_r125-4.md)
- [Article R*125-5](article_r125-5.md)
- [Article R*125-6](article_r125-6.md)
- [Article R*125-7](article_r125-7.md)
- [Article R*125-8](article_r125-8.md)
- [Article R*125-8-1](article_r125-8-1.md)
- [Article R*125-9](article_r125-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-24
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347275
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R01BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347275.xml
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###### Article R*125-1-1
La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans
les conditions prévues par les articles L. 2142-3 et L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales concerne les opérations d'aménagement au sens du
premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée
soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou
collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par
lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé.<br />
Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la
signature de chaque demandeur.<br />
La demande est adressée :<br />
soit au maire de la commune dans le cas prévu à l'article L. 2142-3 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
soit au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de
coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L. 5211-20 du même
code.<br />
La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la
date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la
proportion du cinquième des électeurs définie aux deux articles précités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-24
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347276
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R01CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347276.xml
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###### Article R*125-1-2
La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés
de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des
lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet
d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.<br />
Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, tient à jour la liste des signataires dont la demande est
recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le
motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces
documents.<br />
Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à
l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante suivant sa réception, sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités
territoriales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-24
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347277
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R01DAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347277.xml
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###### Article R*125-1-3
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'assemblée délibérante
de cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 5211-20 du
code général des collectivités territoriales, une demande de consultation des
électeurs sur une opération d'aménagement de la compétence de l'établissement
public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à
l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9 du même code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 1996-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006347278
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347278.xml
Date de début: 1996-12-24
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347279
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347279.xml
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###### Article R*125-2
Le dossier d'information mis à la disposition du public contient notamment la
délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas
échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux à l'occasion
de cette délibération.
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions
prévues aux articles L. 2142-4 et L. 5211-21 du code général des collectivités
territoriales contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à
laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les
conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette
délibération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-24
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347281
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R03BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347281.xml
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###### Article R*125-3-1
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de
coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R.
125-1-1, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux
maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication
trois semaines au moins avant la date du scrutin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-24
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347287
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R08BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347287.xml
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###### Article R*125-8-1
Les articles R. 125-3 (1er et 2e alinéas) et R. 125-4 à R. 125-7 sont
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les communes
membres de l'établissement concerné.<br />
Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont
consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de
l'établissement aux membres de l'assemblée délibérante aux fins de délibération
à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L.
5211-1 du code général des collectivités territoriales. Ils sont affichés au
siège de l'établissement et transmis pour affichage aux maires des communes
membres.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 1996-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006347288
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347288.xml
Date de début: 1996-12-24
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347289
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347289.xml
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###### Article R*125-9
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation sont imputées sur
les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune. "
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil
municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement
du budget de la commune.<br />
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement
public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la
section de fonctionnement du budget de l'établissement public.