Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964. L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328845 Ancien identifiant: 1DX977240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-09
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 1994-01-01
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006346523
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Identifiant: LEGIARTI000006346524
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X362L02CAXAA
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X362L02CAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346523.xml
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###### Article L362-2-2
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###### Article L362-2-2
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@ -14,32 +14,32 @@ Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait
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d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement
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d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement
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bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 :<br />
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bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 :<br />
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" 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
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1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
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d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier
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d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier
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judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :<br />
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judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :<br />
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" - exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
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- exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
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réglementé ;<br />
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réglementé ;<br />
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" - corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br />
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- corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br />
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" - acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br />
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- acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br />
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" - escroquerie ;<br />
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- escroquerie ;<br />
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" - abus de confiance ;<br />
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- abus de confiance ;<br />
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" - violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br />
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- violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br />
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" - vol ;<br />
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- vol ;<br />
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" - attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br />
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- attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br />
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" - recel ;<br />
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- recel ;<br />
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" - coups et blessures volontaires ;<br />
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- coups et blessures volontaires ;<br />
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" 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
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2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
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étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française
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étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française
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une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent
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une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent
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article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il
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article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il
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@ -48,7 +48,7 @@ par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et s
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en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
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en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
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l'interdiction ;<br />
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l'interdiction ;<br />
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" 3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
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3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
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application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,
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relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,
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dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n°
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dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n°
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@ -57,5 +57,6 @@ la faillite personnelle ou les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état
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faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
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faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
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déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br />
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déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br />
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" 4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre
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4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des
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des communautés européennes.
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communautés européennes ou d'un autre Etats partie à l'accord sur l'espace
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économique européen.
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