Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-01-01 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346523 Identifiant: LEGIARTI000006346524
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X362L02CAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X362L02CAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346524.xml
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###### Article L362-2-2 ###### Article L362-2-2
@ -14,32 +14,32 @@ Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait
d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement
bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 :<br /> bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 :<br />
" 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :<br /> judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :<br />
" - exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est - exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
réglementé ;<br /> réglementé ;<br />
" - corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br /> - corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br />
" - acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br /> - acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br />
" - escroquerie ;<br /> - escroquerie ;<br />
" - abus de confiance ;<br /> - abus de confiance ;<br />
" - violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br /> - violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br />
" - vol ;<br /> - vol ;<br />
" - attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br /> - attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br />
" - recel ;<br /> - recel ;<br />
" - coups et blessures volontaires ;<br /> - coups et blessures volontaires ;<br />
" 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française
une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent
article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il
@ -48,7 +48,7 @@ par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et s
en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
l'interdiction ;<br /> l'interdiction ;<br />
" 3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en 3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,
dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n°
@ -57,5 +57,6 @@ la faillite personnelle ou les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état
faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br /> déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br />
" 4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre 4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des
des communautés européennes. communautés européennes ou d'un autre Etats partie à l'accord sur l'espace
économique européen.