Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX

PRECISE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
CONDITIONS D'ADMISSION DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS SUR LA LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS TOURISTIQUES OU THERMAUX.
NOUVELLES MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE.
REMPLACE LES ART. R234-19,R234-20,R234-21,R234-22,R234-23,R234-24,R234-25 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGE LES ART. R234-26,R234-27,R234-28,R234-29,R234-30 DU CODE DES COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692639
NOR: INTB8800172A
Ancien identifiant: 1DX988625
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692639.xml
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République française 1988-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115382
### FINANCES COMMUNALES
- [RECETTES](recettes)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES](dispositions_particulieres)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006134679
---
#### RECETTES
- [Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148256
---
##### Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [Recettes réparties par le comité des finances locales](recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163759
---
###### Recettes réparties par le comité des finances locales
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements)
- [Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](dotation_supplementaire_versee_aux_communes_touristiques_ou_thermales_et_a_leurs_groupements_section_1)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180474
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements
- [Article R234-21-1](article_r234-21-1.md)
- [Article R*234-27](article_r234-27.md)
- [Article R*234-28](article_r234-28.md)
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348277
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348277.xml
---
###### Article R234-21-1
Un indice pondéré de capacité d'accueil en voie de création obtenu en totalisant
les chiffres résultant des produits visés à l'article R. 234-21 est calculé
chaque année par le commissaire de la République en tenant compte des
possibilités d'hébergement touristiques en chantier dans la commune au 1er
janvier.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348272
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R27AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348272.xml
---
###### Article R*234-27
Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes appartenant à un
syndicat mixte dont l'un des objets est l'aménagement touristique de tout ou
partie de leur territoire sont, sur leur demande, considérés comme une seule
entité pour l'application des articles R. 234-20 à R. 234-25 et R. 234-28 à R.
234-30 .<br />
La dotation supplémentaire est calculée commune par commune et versée
directement au budget du syndicat ou du district.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348275
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R28AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348275.xml
---
###### Article R*234-28
Les communes qui, dans le cadre des dispositions applicables au versement
représentatif de la taxe sur les salaires, figuraient, au 31 décembre 1978
[*date*], depuis moins de neuf ans sur la liste des nouvelles stations
touristiques ou stations, continuent de bénéficier d'une dotation particulière
jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans.<br />
A cette fin, elles font l'objet d'une inscription spéciale sur la liste annuelle
prévue à l'article L. 234-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348278
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R29AAXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348278.xml
---
###### Article R*234-29
La dotation revenant en 1979 à l'ensemble des communes mentionnées à l'article
R. 234-28 est égale au montant des sommes qu'elles ont reçues, à ce titre en
1978, affecté du taux d'évolution de la dotation supplémentaire versée aux
communes touristiques ou thermales.<br />
Pour chacune des années suivantes, elle sera d'abord réduite de la part versée
la dernière année aux stations touristiques ou thermales dont l'inscription
spéciale prévue à l'article R. 234-28 est venue à échéance, puis affectée du
taux d'évolution mentionné au paragraphe précédent.<br />
Cette dotation est répartie entre les communes concernées, et pour chacune
d'entre elles, proportionnellement au rapport entre la moyenne de ses dépenses
d'équipement des trois exercices précédents et son potentiel fiscal par
habitant.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348279
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R30AAXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348279.xml
---
###### Article R*234-30
Les dépenses d'équipement à prendre en compte pour l'application de l'article
précédent sont :<br />
- les prélèvements opérés sur les recettes ordinaires ;<br />
- les intérêts des emprunts ;<br />
- et éventuellement les dotations aux comptes d'amortissement.

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Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006180595
---
###### Dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
- [SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales.](sous-section_5)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-13
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348268
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348268.xml
---
###### Article R*234-26
Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regard des
dispositions des articles R. 234-20 à R. 234-25, bénéficient d'une garantie de
recettes, calculée par référence au montant des dotations supplémentaires
perçues en application de l'article R. 234-24 par les communes préexistantes, au
titre de la dernière répartition effectuée avant la date de prise d'effet de la
fusion.<br />
Cette garantie de recettes s'applique chaque fois qu'elle assure à la nouvelle
commune, issue de la fusion, une dotation supérieure à celle qui résulterait
pour elle de l'application de l'article R. 234-24. Elle est accordée pour une
durée de huit ans à compter de la date d'effet de la fusion ou pour le nombre
d'années restant à courir dans la limite de ce délai, lorsque la fusion a pris
effet antérieurement au 1er janvier 1979.<br />
Pendant les cinq premières années [*durée*] qui suivent la date d'effet de la
fusion, la garantie est revalorisée chaque année dans la même proportion que le
montant total des ressources affectées à la dotation supplémentaire versée aux
communes touristiques ou thermales.<br />
Pour chacune des trois années suivantes, elle est respectivement égale à 75 p.
100, 50 p. 100 et 25 p. 100 du montant qu'elle a atteint pour la cinquième
année.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180443
###### SOUS-SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière.
- [Article R*234-29](article_r234-29.md)
- [Article R*234-30](article_r234-30.md)
- [Article R*234-31](article_r234-31.md)
- [Article R*234-32](article_r234-32.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347752
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347752.xml
---
###### Article R*234-29
Les recettes versées au fonds d'action locale, en application de l'article L.
234-28, sont partagées - proportionnellement au nombre des contraventions à la
police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition -
entre :<br />
1° D'une part, les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins
25.000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs
compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs
de stationnement et les communes de 25.000 habitants et plus ne faisant pas
partie de ces groupements ;<br />
2° D'autre part, les groupements de moins de 25.000 habitants exerçant la
totalité des compétences précitées et les communes de moins de 25.000 habitants
ne faisant pas partie de ces groupements.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006347754
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347754.xml
---
###### Article R*234-30
Les sommes revenant aux communes et groupements mentionnés au 1° de l'article
précédent sont réparties entre eux au prorata des contraventions dénombrées,
l'année précédente, sur leur territoire.