Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
This commit is contained in:
République française 1982-03-03 00:00:00 +01:00
parent aadfa6ab47
commit 8b0cbbbac7
21 changed files with 179 additions and 198 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134615
#### DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [SYNDICAT DE COMMUNES .](syndicat_de_communes)
- [Dispositions applicables au district .](dispositions_applicables_au_district)
- [Dispositions applicables à la communauté urbaine .](dispositions_applicables_a_la_communaute_urbaine)
- [SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT .](syndicat_communautaire_d_amenagement)

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346304
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346304.xml
---
###### Article L253-2
Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<br />
1° Le produit des impôts directs mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 (2)
;<br />
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la
redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (2) ;<br />
3° Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'article 12 de la loi n°
64-1245 du 12 décembre 1964 ;<br />
4° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux
d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'article 18 de la
loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;<br />
5° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement.<br />
6° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;<br />
7° Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté
;<br />
8° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés
en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation
dans les entreprises prévues au 6° de l'article L. 121-33 et des sommes qu'elle
reçoit en échange de services rendus ;<br />
9° Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la
loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ;<br />
10° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour
raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L35-3, L. 35-4, L. 35-5
et L. 35-8 du code de la santé publique ;<br />
11° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de
remplacement pour les compétences transférées ;<br />
12° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées
;<br />
13° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements
et des syndicats mixtes ;<br />
14° Le produit des dons et legs ;<br />
15° Le produit des emprunts.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006148176
---
##### Dispositions applicables à la communauté urbaine .
- [Article L253-2](article_l253-2.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346305
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346305.xml
---
###### Article L253-2
Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<br />
1. Le produit des impôts directs mentionnés aux A-1. de l'article L. 231-5 (1)
;<br />
2. Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la
redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (1) ;<br />
3. Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'article 12 de la loi n°
64-1245 du 12 décembre 1964 ;<br />
4. Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux
d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'article 18 de la
loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;<br />
5. Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;<br />
6. Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;<br />
7. Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté
;<br />
8. Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés
en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation
dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de services rendus
;<br />
9. Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la
loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ;<br />
10. Le montant des participations et remboursements ou redevances pour
raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L.
35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique ;<br />
11. Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de
remplacement pour les compétences transférées ;<br />
12. Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées
;<br />
13. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements
et des syndicats mixtes ;<br />
14. Le produit des dons et legs ;<br />
15. Le produit des emprunts.<br />
(1) Voir également l'article 1609 bis du code général des impôts.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163355
###### SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine.
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-5](article_l165-5.md)
- [Article L165-6](article_l165-6.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006345618
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345618.xml
---
###### Article L165-4
Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50.000
habitants sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux
tiers de la population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur
accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La majorité requise
par le présent alinéa doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population totale est supérieure au quart de la population
totale concernée.<br />
En vue de la consultation des intéressés, le représentant de l'Etat dans le
département après avis du conseil général, définit l'aire géographique dans
laquelle la demande des conseils municipaux est prise en considération.<br />
Ont été créées les communautés urbaines ci-après :<br />
- Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg : article 3 de la loi n° 66-1069 du 31
décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;<br />
- Dunkerque : décret n° 68-910 du 21 octobre 1968 ;<br />
- Le Creusot - Montceau-les-Mines : décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 ;<br />
- Cherbourg : décret du 2 octobre 1970 ;<br />
- Le Mans : décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 ;<br />
- Brest : décret n° 73-508 du 24 mai 1973.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345621
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345621.xml
---
###### Article L165-6
Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses
compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la
demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de
communauté.<br />
La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de
communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux
intéressés.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180253
- [Article L165-33](article_l165-33.md)
- [Article L165-34](article_l165-34.md)
- [Article L165-35](article_l165-35.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345659
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L35AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345659.xml
---
###### Article L165-35
Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions
d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du
chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du
présent chapitre.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147996
##### COMMUNAUTES URBAINES
- [CREATION ET DELIMITATION .](creation_et_delimitation)
- [Compétence de la communauté urbaine](competence_de_la_communaute_urbaine)
- [Le conseil de communauté](le_conseil_de_communaute)
- [CONSEIL DE COMMUNAUTE](conseil_de_communaute)
- [Durée de la communauté urbaine](duree_de_la_communaute_urbaine)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163409
---
###### CONSEIL DE COMMUNAUTE
- [COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES .](composition_et_designation_des_membres)
- [FONCTIONNEMENT .](fonctionnement)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006180270
---
###### COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES .
- [Article L165-26](article_l165-26.md)
- [Article L165-29](article_l165-29.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345652
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345652.xml
---
###### Article L165-26
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté s'effectue par accord
entre les conseils municipaux intéressés,<br />
à la majorité fixée à l'article L. 165-4.<br />
Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la
publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par
arrêté du préfet.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006180271
---
###### FONCTIONNEMENT .
- [Article L165-35](article_l165-35.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345658
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345658.xml
---
###### Article L165-35
Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté, les conditions
d'exécution, l'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de
recours sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du
présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163406
---
###### CREATION ET DELIMITATION .
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-6](article_l165-6.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345617
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345617.xml
---
###### Article L165-4
Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50.000
habitants, sur la demande<br />
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la
population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur accord, par
décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire [*ont été créées les communautés
urbaines suivantes :<br />
Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg, Dunkerque, Le Creusot - Montceau-les-Mines,
Cherbourg, le Mans et Brest*].<br />
//Complété par la loi 825 22-07-1977 :<br />
La majorité requise par le présent alinéa doit nécessairement comprendre les
conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au
quart de la population concernée .//<br />
En vue de la consultation des intéressés, le préfet, après avis du conseil
général, définit l'aire géographique dans laquelle la demande des conseils
municipaux est prise en considération.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345620
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345620.xml
---
###### Article L165-6
Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses
compétences, peut être ultérieurement étendu,<br />
par arrêté du préfet, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de
leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté.<br />
La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de
communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux
intéressés.

View file

@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180268
###### Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres
- [Article L165-25](article_l165-25.md)
- [Article L165-26](article_l165-26.md)
- [Article L165-28](article_l165-28.md)
- [Article L165-29](article_l165-29.md)
- [Article L165-30](article_l165-30.md)
- [Article L165-31](article_l165-31.md)
- [Article L165-32](article_l165-32.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345653
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L26AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345653.xml
---
###### Article L165-26
La répartition des sièges au sein du conseil de communauté s'effectue par accord
entre les conseils municipaux intéressés, à la majorité fixée à l'article L.
165-4.<br />
Cet accord, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la
publication du décret fixant le périmètre de l'agglomération, est entériné par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345655
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345655.xml
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1983-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006345656
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L29AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345656.xml
---
###### Article L165-29
@ -17,7 +17,8 @@ le conseil municipal à certains de ses membres.<br />
Les sièges attribués à l'ensemble des communes, dont la population municipale
totale est inférieure au quotient prévu à l'article précédent, sont pourvus au
scrutin majoritaire de liste plurinominal à deux tours par un collège composé
des maires des communes intéressées et convoqué par le préfet.<br />
des maires des communes intéressées et convoqué par le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
Pour l'application du précédent alinéa aux agglomérations comportant plus de
cinquante communes, les sièges sont pourvus sur la base de secteurs électoraux