Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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République française 1998-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180498
###### SOUS-SECTION 2 : Inhumations.
- [Article R361-10](article_r361-10.md)
- [Article R361-11](article_r361-11.md)
- [Article R361-12](article_r361-12.md)
- [Article R361-13](article_r361-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348695
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348695.xml
---
###### Article R361-10
Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière
au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet
d'une crémation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006348698
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348698.xml
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348699
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348699.xml
---
###### Article R361-14
Après la crémation [*incinération*] d'un corps, l'urne prévue à l'article R.
361-45 est remise à la famille pour être déposée, à sa convenance, dans une
sépulture, un colombarium ou une propriété publique ou privée.<br />
Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R 361-45 est remise à
toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.<br />
Les cendres contenues dans l'urne peuvent être dispersées en pleine nature, mais
ne peuvent l'être sur les voies publiques.<br />
A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée
dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument
funéraire.<br />
Le conseil municipal peut décider la création, dans l'enceinte d'un cimetière,
d'un "jardin du souvenir" où les cendres pulvérisées des corps incinérés peuvent
être répandues à la demande des familles.
Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.<br />
Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur
les voies publiques.<br />
Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute
personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres
dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 361-10.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006349286
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R42AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349286.xml
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349287
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R42AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349287.xml
---
###### Article R361-42
@ -22,6 +22,9 @@ de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de s
2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du
décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.<br />
3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au
troisième alinéa de l'article R. 363-16.<br />
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu
qu'après l'autorisation du parquet [*conditions de forme*] qui peut subordonner
celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur

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@ -1,22 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006348722
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348722.xml
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348723
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R45AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348723.xml
---
###### Article R361-45
Aussitôt après la crémation[*incinération*], les cendres sont pulvérisées, puis,
en présence de la famille ou celle-ci dûment appelée, recueillies dans une urne
munie extérieurement d'une plaque métallique portant le numéro de l'acte de
décès.<br />
Lorsque l'urne est en matière fragile, telle que verre ou céramique, elle est
protégée par une enveloppe rigide à moins que les cendres ne s'y trouvent
enfermées dans un emballage en matière plastique.<br />
L'urne est remise à la famille.
Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans
une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du
défunt et le nom du crématorium.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-01
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006349325
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R16AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349325.xml
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349326
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R16AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349326.xml
---
###### Article R363-16
@ -19,10 +19,6 @@ des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées
arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil national d'hygiène
publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.<br />
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des
radio-éléments artificiels, un médecin atteste de la récupération de l'appareil
avant la mise en bière.<br />
En cas de crémation du corps d'une personne porteuse d'une prothèse fonctionnant
au moyen d'une pile, un médecin atteste de la récupération de l'appareil avant
l'incinération.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une
pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil
avant la mise en bière.