Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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République française 1998-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180498
###### SOUS-SECTION 2 : Inhumations. ###### SOUS-SECTION 2 : Inhumations.
- [Article R361-10](article_r361-10.md)
- [Article R361-11](article_r361-11.md) - [Article R361-11](article_r361-11.md)
- [Article R361-12](article_r361-12.md) - [Article R361-12](article_r361-12.md)
- [Article R361-13](article_r361-13.md) - [Article R361-13](article_r361-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348695
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348695.xml
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###### Article R361-10
Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière
au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet
d'une crémation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 1998-07-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348698 Identifiant: LEGIARTI000006348699
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R14AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348699.xml
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###### Article R361-14 ###### Article R361-14
Après la crémation [*incinération*] d'un corps, l'urne prévue à l'article R. Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R 361-45 est remise à
361-45 est remise à la famille pour être déposée, à sa convenance, dans une toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.<br />
sépulture, un colombarium ou une propriété publique ou privée.<br />
Les cendres contenues dans l'urne peuvent être dispersées en pleine nature, mais A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
ne peuvent l'être sur les voies publiques.<br /> après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée
dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument
funéraire.<br />
Le conseil municipal peut décider la création, dans l'enceinte d'un cimetière, Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.<br />
d'un "jardin du souvenir" où les cendres pulvérisées des corps incinérés peuvent
être répandues à la demande des familles. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur
les voies publiques.<br />
Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute
personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres
dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 361-10.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18 Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 1998-07-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349286 Identifiant: LEGIARTI000006349287
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R42AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R42AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349287.xml
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###### Article R361-42 ###### Article R361-42
@ -22,6 +22,9 @@ de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de s
2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du 2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du
décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.<br /> décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.<br />
3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au
troisième alinéa de l'article R. 363-16.<br />
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu
qu'après l'autorisation du parquet [*conditions de forme*] qui peut subordonner qu'après l'autorisation du parquet [*conditions de forme*] qui peut subordonner
celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur

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@ -1,22 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 1998-07-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348722 Identifiant: LEGIARTI000006348723
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R45AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R45AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348723.xml
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###### Article R361-45 ###### Article R361-45
Aussitôt après la crémation[*incinération*], les cendres sont pulvérisées, puis, Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans
en présence de la famille ou celle-ci dûment appelée, recueillies dans une urne une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du
munie extérieurement d'une plaque métallique portant le numéro de l'acte de défunt et le nom du crématorium.
décès.<br />
Lorsque l'urne est en matière fragile, telle que verre ou céramique, elle est
protégée par une enveloppe rigide à moins que les cendres ne s'y trouvent
enfermées dans un emballage en matière plastique.<br />
L'urne est remise à la famille.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-01 Date de début: 1998-07-25
Date de fin: 1998-07-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349325 Identifiant: LEGIARTI000006349326
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R16AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R16AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349326.xml
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###### Article R363-16 ###### Article R363-16
@ -19,10 +19,6 @@ des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées
arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil national d'hygiène arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil national d'hygiène
publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.<br /> publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.<br />
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une
radio-éléments artificiels, un médecin atteste de la récupération de l'appareil pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil
avant la mise en bière.<br /> avant la mise en bière.
En cas de crémation du corps d'une personne porteuse d'une prothèse fonctionnant
au moyen d'une pile, un médecin atteste de la récupération de l'appareil avant
l'incinération.