Décret n°66-211 du 5 avril 1966 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 64698 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME DANS LES STATIONS CLASSEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695110
Ancien identifiant: 1DX966211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/51/JORFTEXT000000695110.xml
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République française 1983-02-11 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163653
- [SOUS-SECTION 1 : Création d'offices du tourisme.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Organisation.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Budget et comptabilité.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Dissolution de l'office du tourisme.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 5 : Les offices de tourisme intercommunaux.](sous-section_5)

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@ -6,10 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180402
###### SOUS-SECTION 2 : Organisation.
- [Article R*142-4](article_r142-4.md)
- [Article R*142-5](article_r142-5.md)
- [Article R*142-6](article_r142-6.md)
- [Article R*142-7](article_r142-7.md)
- [Article R*142-8](article_r142-8.md)
- [Article R*142-9](article_r142-9.md)
- [Article R*142-10](article_r142-10.md)
- [Article R*142-11](article_r142-11.md)
- [Article R*142-12](article_r142-12.md)
- [Article R*142-13](article_r142-13.md)
- [Article R*142-14](article_r142-14.md)
- [Article R*142-15](article_r142-15.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347545
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347545.xml
---
###### Article R*142-13
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.<br />
Il est nommé par le président, après avis du comité.<br />
Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni
indemnité pendant les six premiers mois d'exercice de la fonction.<br />
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des
communes.<br />
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de
licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au
licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de
l'Etat.<br />
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du
contrat est prise par le président, après avis du comité[*de direction*].

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347536
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347536.xml
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347537
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347537.xml
---
###### Article R*142-4
L'arrêté préfectoral instituant un office de tourisme doit notamment :<br />
L'arrêté du commissaire de la République instituant un office de tourisme doit
notamment :<br />
1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité
de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;<br />

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347539
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347539.xml
---
###### Article R*142-5
Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
[*conditions de forme*] à la consultation des associations et organisations
professionnelles locales intéressées au tourisme.<br />
Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la
lettre, le maire [*attributions*] propose au commissaire de la République les
noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un
suppléant pour chacun d'eux.<br />
Il transmet sans délai cette liste au commissaire de la République avec celle
des membres désignés par le conseil municipal.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347541
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347541.xml
---
###### Article R*142-6
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus
par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.<br />
Les autres membres sont nommés par le commissaire de la République pour six ans.
Toutefois, leurs fonctions prennent fin [*date*] lors du renouvellement du
conseil municipal. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du commissaire
de la République relatives à la composition du comité de direction peuvent alors
être modifiées.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347543
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347543.xml
---
###### Article R*142-8
Le comité [*de direction*] se réunit au moins six fois par an [*fréquence,
périodicité*].<br />
Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la
demande du commissaire de la République ou de la majorité de ses membres en
exercice.<br />
Ses séances ne sont pas publiques.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180403
###### SOUS-SECTION 3 : Budget et comptabilité.
- [Article R*142-16](article_r142-16.md)
- [Article R*142-17](article_r142-17.md)
- [Article R*142-18](article_r142-18.md)
- [Article R*142-19](article_r142-19.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347547
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347547.xml
---
###### Article R*142-17
Le budget, préparé par le directeur de l'office,[*attributions*], est présenté
par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre
[*date*].<br />
Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa
décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347549
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347549.xml
---
###### Article R*142-18
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président
[*attributions*] au comité de direction qui en délibère et le transmet au
conseil municipal pour approbation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180582
---
###### SOUS-SECTION 4 : Dissolution de l'office du tourisme.
- [Article R*142-20](article_r142-20.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347551
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347551.xml
---
###### Article R*142-20
La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté du
commissaire de la République à la demande ou sur avis du conseil municipal
intéressé [*compétence*].

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180404
###### SOUS-SECTION 5 : Les offices de tourisme intercommunaux.
- [Article R*142-21](article_r142-21.md)
- [Article R*142-22](article_r142-22.md)
- [Article R*142-23](article_r142-23.md)
- [Article R*142-24](article_r142-24.md)
- [Article R*142-25](article_r142-25.md)
- [Article R*142-26](article_r142-26.md)
- [Article R*142-28](article_r142-28.md)
- [Article R*142-29](article_r142-29.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347553
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347553.xml
---
###### Article R*142-21
Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes
et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins [*proportion*] des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale,
soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux
tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un
office de tourisme commun,[*conditions*] l'arrêté du commissaire de la
République instituant l'office intercommunal est pris soit par le commissaire de
la République lorsque les communes appartiennent au même département, soit
conjointement par les commissaires de la République intéressés lorsqu'elles
appartiennent à des départements différents [*compétence*].

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347555
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R23AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347555.xml
---
###### Article R*142-23
Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du commissaire de la
République instituant l'office intercommunal :<br />
1° Fixe le siège de l'office ;<br />
2° Fixe le nombre des membres du comité [*de direction*] dont le maximum peut,
par dérogation à l'article R. 142-4 [*nombre de membres d'un comité de direction
communal*] être de vingt et un en vue d'assurer la représentation des communes
associées et de celles qui pourraient être amenées à faire partie de l'office
dans le cas d'extension de la station ;<br />
3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales
intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ;<br />
4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou
associations intéressées au tourisme ;<br />
5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la
limite [*du sixième au moins et du tiers au plus du nombre total des membres du
comité*] prévue à l'article L. 142-8.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347557
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R26AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347557.xml
---
###### Article R*142-26
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils
municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un
délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347560
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R28AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347560.xml
---
###### Article R*142-28
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en
délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347562
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R29AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347562.xml
---
###### Article R*142-29
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par arrêté du
ou des commissaires de la République, en cas d'unanimité des conseils municipaux
intéressés, dans les mêmes formes que pour l'office de tourisme communal.<br />
Au cas où il y a désaccord entre les conseils municipaux intéressés sur le
principe de la dissolution de l'office, il appartient au ou aux commissaires de
la République d'apprécier s'il y a lieu de dissoudre l'office de tourisme ou si
celui-ci peut continuer à fonctionner avec la seule participation des communes
favorables à son maintien.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163691
###### Office du tourisme
- [Organisation](organisation)
- [Budget et comptabilité](budget_et_comptabilite)
- [Dissolution de l'office du tourisme](dissolution_de_l_office_du_tourisme)
- [Les offices de tourisme intercommunaux](les_offices_de_tourisme_intercommunaux)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006180418
---
###### Budget et comptabilité
- [Article R*142-17](article_r142-17.md)
- [Article R*142-18](article_r142-18.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347546
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347546.xml
---
###### Article R*142-17
Le budget, préparé par le directeur de l'office, [**]attributions[**], est
présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15
novembre [*date*].<br />
Avant le 30 novembre, il est transmis au conseil municipal pour approbation.<br />
Faute de réponse du conseil municipal dans un délai d'un mois à compter de la
réception du projet de budget, le comité délibère de nouveau sur le projet de
budget que le président adresse, suivant le cas, au préfet ou au sous-préfet.
Celui-ci le notifie au conseil municipal qui dispose d'un nouveau délai d'un
mois pour l'approuver.<br />
Passé ce délai, ou en cas de refus d'approbation, le préfet peut prononcer, par
arrêté, la dissolution de l'office [*sanctions*].

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347548
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347548.xml
---
###### Article R*142-18
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président
[*attributions*] au comité de direction qui en délibère et le transmet au
conseil municipal pour approbation.<br />
Il est apuré dans les formes et sous les sanctions prévues aux articles R.
323-67 à R. 323-70.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006180419
---
###### Dissolution de l'office du tourisme
- [Article R*142-20](article_r142-20.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347550
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347550.xml
---
###### Article R*142-20
La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté
préfectoral à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé
[*compétence*].

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180420
###### Les offices de tourisme intercommunaux
- [Article R*142-21](article_r142-21.md)
- [Article R*142-23](article_r142-23.md)
- [Article R*142-26](article_r142-26.md)
- [Article R*142-27](article_r142-27.md)
- [Article R*142-28](article_r142-28.md)
- [Article R*142-29](article_r142-29.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347552
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347552.xml
---
###### Article R*142-21
Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes
et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins [*proportion*] des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale,
soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux
tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un
office de tourisme commun [*conditions*]<br />
l'arrêté préfectoral instituant l'office intercommunal est pris soit par le
préfet lorsque les communes appartiennent au même département, soit
conjointement par les préfets intéressés lorsqu'elles appartiennent à des
départements différents [*compétence*].

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347554
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347554.xml
---
###### Article R*142-23
Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté préfectoral instituant
l'office intercommunal :<br />
1° Fixe le siège de l'office ;<br />
2° Fixe le nombre des membres du comité [*de direction*]<br />
dont le maximum peut, par dérogation à l'article R. 142-4 [*nombre de membres
d'un comité de direction communal*] être de vingt et un en vue d'assurer la
représentation des communes associées et de celles qui pourraient être amenées à
faire partie de l'office dans le cas d'extension de la station ;<br />
3° Désigne les associations ou organisations professionnelles locales
intéressées au tourisme habilitées à proposer leurs représentants ;<br />
4° Répartit les sièges réservés aux représentants des professions ou
associations intéressées au tourisme ;<br />
5° Fixe le nombre des conseillers municipaux élus pour siéger au comité, dans la
limite [*du sixième au moins et du tiers au plus du nombre total des membres du
comité*] prévue à l'article L. 142-8.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347556
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347556.xml
---
###### Article R*142-26
En cas de refus d'approbation ou en l'absence de réponse d'une ou de plusieurs
communes dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de budget,
le budget est réglé par le préfet ou le sous-préfet [*attributions*].<br />
Le comité [*de direction*] délibère de nouveau sur le projet de budget que le
président adresse au préfet ou au sous-préfet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347559
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347559.xml
---
###### Article R*142-28
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en
délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.<br />
Il est apuré comme il est dit à l'article R. 142-18 [*dans les formes et sous
les sanctions applicables aux comptes des communes*].

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347561
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347561.xml
---
###### Article R*142-29
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par arrêté du
ou des préfets [*compétence*], en cas d'unanimité des conseils municipaux
intéressés [*conditions*], dans les mêmes formes que pour l'office de tourisme
communal [*à la demande ou sur avis de ces conseils municipaux*].<br />
Au cas où il y a désaccord entre les conseils municipaux intéressés sur le
principe de la dissolution de l'office, il appartient au ou aux préfets
d'apprécier s'il y a lieu de dissoudre l'office de tourisme ou si celui-ci peut
continuer à fonctionner avec la seule participation des communes favorables à
son maintien.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGISCTA000006180417
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###### Organisation
- [Article R*142-4](article_r142-4.md)
- [Article R*142-5](article_r142-5.md)
- [Article R*142-6](article_r142-6.md)
- [Article R*142-8](article_r142-8.md)
- [Article R*142-13](article_r142-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347544
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347544.xml
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###### Article R*142-13
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par
le président, après avis du comité.<br />
Sa nomination est soumise à l'agrément du préfet [*conditions de forme*].<br />
Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni
indemnité pendant les six premiers mois d'exercice de la fonction.<br />
La limite d'âge du directeur [**]définition[**] est celle prévue pour les agents
non titulaires des communes.<br />
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de
licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au
licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de
l'Etat.<br />
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du
contrat est prise par le président, après avis du comité [*de direction*] et
soumise à l'agrément du préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347538
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347538.xml
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###### Article R*142-5
Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
[*conditions de forme*] à la consultation des associations et organisations
professionnelles locales intéressées au tourisme.<br />
Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la
lettre, le maire [*attributions*] propose au préfet les noms des représentants
de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun
d'eux.<br />
Il transmet sans délai cette liste au préfet avec celle des membres désignés par
le conseil municipal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347540
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347540.xml
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###### Article R*142-6
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus
par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.<br />
Les autres membres sont nommés par le préfet [*compétence*] pour six ans.
Toutefois, leurs fonctions prennent fin [*date*]<br />
lors du renouvellement du conseil municipal. Le cas échéant, les dispositions de
l'arrêté préfectoral relatives à la composition du comité de direction peuvent
alors être modifiées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006347542
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X142R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347542.xml
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###### Article R*142-8
Le comité [*de direction*] se réunit au moins six fois par an [*fréquence*].<br />
Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la
demande du préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.<br />
Ses séances ne sont pas publiques.