Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348186
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348186.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348187
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348187.xml
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###### Article R*234-6
La dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-10-1 est égale au produit
de la population du groupement par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par
habitant du groupement et le potentiel fiscal moyen par habitant des groupements
de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration
fiscale du groupement.
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au
produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale
par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement
et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de
coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le
coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348243
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAG
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Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348244
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R21AAXAH
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###### Article R*234-21
Les représentants des groupements de communes sont élus par le collège des
présidents de groupements de communes, au scrutin majoritaire de liste à un
tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni supression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont
élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes
complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation.<br />
La liste doit comprendre :<br />
a) Un président de communauté urbaine ;<br />
b) Un président de communauté de villes ;<br />
b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
c) Un président de communauté de communes ;<br />
c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime
fiscal ;<br />
d) Un président de district ;<br />
d) Un président de communauté d'agglomération ;<br />
e) Un président de syndicat de communes ;<br />
f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération
nouvelle.<br />
intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec
dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.<br />
La liste doit comprendre :<br />
a) Un président de communauté urbaine ;<br />
b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime
fiscal ;<br />
d) Un président de communauté d'agglomération ;<br />
e) Un président de syndicat de communes ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348249
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348249.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348250
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348250.xml
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###### Article R*234-22
@ -19,11 +19,15 @@ La liste doit comprendre au moins :<br />
a) Un maire des départements d'outre-mer ;<br />
b) Un maire des territoires d'outre-mer ;<br />
b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;.<br />
c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à
l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31
décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et
modifiant le code des communes et le code général des impôts ;<br />
" d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.
d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.<br />
e) Un maire de commune située en zone de montagne ;<br />
f) Un maire de commune située en zone littorale ;.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348269
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348269.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348270
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348270.xml
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###### Article R*234-26
L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu
par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre
récépissés à la préfecture.<br />
L'élection des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre
recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006347763
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347763.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347764
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R35AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347764.xml
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###### Article R*234-35
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de
l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des groupements de communes et des
communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires
sont à la charge du comité.
l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de
coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement
des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348017
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R50AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348017.xml
Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348018
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R50AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348018.xml
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###### Article R*263-50
Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la
région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.<br />
Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13 du code
général des collectivités territoriales, le potentiel fiscal par habitant de
chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2
et L. 2334-4 du même code.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement sur la
base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois,
jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la base des
données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir avant le 30
juin de l'année en cours.
Pour le calcul des prélèvements prévus aux 1° et 2° du II de l'article L.
2531-13 du code général des collectivités territoriales, les bases totales
d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière
année dont les résultats sont connus.<br />
Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables
au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient
disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente,
leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.